La loi sur l'achèvement des constructions fait polémique

La loi N° 08-15 du 20 juillet 2008 continue de susciter le débat. En effet, selon des spécialistes, son application peut rencontrer des difficultés, si elle n'est pas accompagnée par des moyens humains et matériels nécessaires. Les participants au débat sur le dossier des constructions inachevées conviennent tous pour dire que la création d'une structure du suivi de ce dossier est nécessaire, en raison de son importance. Les représentants de l'urbanisme n'ont pas acquiescé cette proposition. Pour eux, cette loi devra seulement faire l'objet de sensibilisation à travers les média.

Le collège des architectes, les représentants de l'APC d'Alger, et ceux de la Chambre nationale des notaires ont pris part, également, à ce débat et ont fait part de leur point de vue tant sur la loi elle-même que sur son applicabilité. L'on retient l'intervention du représentant de la Chambre nationale des notaires, Obeid Allah Messaoud, qui a fait état de nombreuses lois promulguées puis complétées, puis remises en cause et remplacées, mais qui n'ont pas réglé la question de l'achèvement des construction. Pour lui, les premiers concernés par l'application de la loi (l'administration de l'urbanisme) n'a pas toujours été à la hauteur de sa mission. Si toutes ces lois, fait-il remarquer, réservent des partie importantes à ce chapitre, il n'en demeure pas moins qu'elles n'ont pu obliger le citoyen à s'y conformer.

La même critique a été émise pour la loi 08-15 qui, selon lui, ne va pas régler le problème car, conclut-il, elle n'a pas de mécanismes pour son application.

L'autre volet critique de la Chambre des notaires est que la loi en question pénalise le propriétaire ne pouvant justifier d'un certificat de conformité. Il ne peut ni vendre ni louer et ses droits sur sa propriété (en principe sacrée) se voient atteints. La situation est tellement anarchique, poursuit un autre notaire, Habib Mimoun, qu'avec cette loi, il est possible de mettre dehors de nombreux commerçants, louant des commerces et ce, au motif de non-conformité. En outre, la loi en question empêchera, avant achèvement de construction et obtention de certificat de conformité, les citoyens de se livrer à toute transaction de vente et location jusqu'à régularisation de leur situation. Il conclut qu'il était plus judicieux de procéder à une plus large consultation avant son élaboration. Loi d'urgence en raison de l'anarchie régnante dans le secteur de l'habitat ? Le directeur de l'Urbanisme au niveau du ministère, M. Naït Saada, ne désavoue pas cet avis. Il dira que la loi est venue pour régulariser une situation qui n'a que trop duré. Mahdia Djelliout, représentant du ministère, dira que les citoyens doivent comprendre que la loi valide pour les 5 années à venir est là pour régulariser leur situation. Les décrets d'application sont déjà parus sur le Journal officiel. Une réunion des directeurs de l'Urbanisme des wilayas avec le ministre a eu lieu il y a quelques jours au ministère de l'Urbanisme et de la Construction. Et la sensibilisation sur cette loi semble être la préoccupation majeure au ministère.