La loi organique sur l'information a été promulguée officiellement et
publiée dans le Journal officiel n°02 du 15 janvier 2012.
Son contenu, comme attendu, consacre les nouveaux textes adoptés par
l'Assemblée populaire nationale, décriés par les professionnels de
l'information. Cette loi, vue par beaucoup comme contraignante à l'exercice du
journalisme, définit les différentes démarches adoptées pour l'obtention d'un
agrément, des interdits et du rôle de l'Autorité de régulation de la presse
publique et audiovisuelle. Cette loi revient sur les espaces rédactionnels
puisque la publication doit consacrer 50 % au minimum de sa surface à des
contenus relatifs à sa zone de couverture géographique. Elle délimite également
la surface dédiée à la publicité ou aux publi-reportages qui ne doit pas
accéder plus d'un tiers de sa surface globale. Pour prétendre à un agrément
pour une quelconque publication, son directeur responsable doit déposer une
déclaration mentionnant le titre de la publication et sa périodicité, l'objet, le
lieu et la langue de la publication auprès de l'Autorité de régulation de la
presse écrite. La déclaration doit également comprendre les noms, prénoms et
adresses du ou des propriétaires ainsi que la composition du capital social de
la société ou de l'entreprise détentrice du titre de la publication. Contre ce
dépôt, un récépissé est immédiatement remis au directeur responsable de la
publication. L'Autorité de régulation de la presse écrite délivre l'agrément à
la société éditrice dans un délai de soixante jours à compter de la date de
dépôt de la déclaration. En cas de refus de délivrance de l'agrément, l'Autorité
de régulation notifie au demandeur la décision motivée avant l'expiration des
délais fixés, soit les 60 jours d'attente, laissant la porte à un éventuel
recours devant la juridiction compétente. L'agrément délivré est incessible
sous quelque forme que ce soit, ce qui revient à dire qu'il est interdit de le
vendre ou de le céder à une tierce personne. Même dans le cas de vente ou de
cession de la publication périodique, le nouveau propriétaire doit demander un nouvel
agrément. Cette loi organique revient sur la non-parution
d'une publication périodique dans un délai d'une année de la délivrance de
l'agrément qui entraîne le retrait de celui-ci. Si le journal ne paraît pas
pendant trois mois, son propriétaire doit renouveler son dossier d'agrément. Les
publications périodiques d'information générale créées à compter de la
promulgation de la présente loi organique sont éditées en langue nationale, alors
que les publications périodiques ou spécialisées peuvent être éditées en
langues étrangères après accord de l'Autorité de régulation.
La loi s'étend aussi sur le profil d'un directeur de publication qui doit
être détenteur d'un diplôme universitaire et justifier d'une expérience de dix
ans minimum dans le domaine de l'information pour les publications périodiques
d'information générale et de cinq années d'expérience dans le domaine de
compétence scientifique, technique ou technologique quand il s'agit d'une
publication spécialisée. Le DP doit être de nationalité algérienne, jouir de
ses droits civils et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation infâmante. Une
même personne morale de droit algérien ne peut posséder, contrôler ou diriger
qu'une seule publication périodique d'information générale de même périodicité éditée
en Algérie. Les journaux sont tenus de déclarer et de justifier l'origine des
fonds constituant leur capital social et ceux nécessaires à leur gestion alors
que l'aide matérielle directe et indirecte de toute partie étrangère est
interdite. Ils doivent publier annuellement, à travers leurs pages, le bilan
comptable certifié de l'exercice écoulé, faute de quoi, l'Autorité de
régulation adresse une mise en demeure à la publication en question. A défaut
de publication du bilan dans les délais prévus, l'Autorité peut décider la
suspension de la parution de la publication jusqu'à régularisation de sa
situation.
L'Autorité de régulation de la presse écrite est composée de quatorze
membres nommés par décret présidentiel, alors que son président et deux autres
membres sont désignés par le chef de l'Etat. L'Autorité comprend aussi 2
membres non parlementaires proposés par le président de l'APN,
2 membres non parlementaires proposés par le président du Sénat, 7 membres élus
à la majorité absolue parmi les journalistes professionnels justifiant d'au
moins 15 ans d'expérience dans la profession. Leur mandat est de 6 ans, non
renouvelable.
Au rayon des infractions, est puni
d'une amende de 100.000 à 300.000 DA et de la suspension temporaire ou
définitive du titre ou de l'organe d'information, quiconque enfreint les
dispositions de l'article sur la déclaration et la justification des fonds pour
le capital social et le tribunal peut ordonner la confiscation des fonds objet
du délit. Est puni d'une amende de 100.000 à 400.000 DA tout directeur de l'un
des titres ou organes d'information qui reçoit des fonds en son nom personnel
ou pour le compte d'un moyen d'information, directement ou indirectement, ou
accepte des avantages d'un organisme public ou privé étranger, en dehors des
fonds destinés au paiement des abonnements et de la publicité, selon les tarifs
et règlements en vigueur. Est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 DA
quiconque publie ou diffuse, par l'un des moyens d'information prévus par la
présente loi organique, toute information ou tout document portant atteinte au
secret de l'enquête préliminaire des infractions. De 100.000 à 200.000 DA, pour
la teneur des débats des juridictions de jugement, lorsque celles-ci en
prononcent le huis clos. De 50.000 à 200.000 DA pour les comptes rendus de
débats des procès relatifs à l'état des personnes et à l'avortement. L'outrage
envers les chefs d'Etat étrangers et les membres des missions diplomatiques
accrédités en Algérie expose son auteur à une amende de 25.000 à 100.000 DA.
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Posté Le : 18/01/2012
Posté par : sofiane
Ecrit par : Moncef Wafi
Source : www.lequotidien-oran.com