La loi n'est pas encore publiée au "Journal officiel"

Les dispositions portant criminalisation des violences contre les femmes contenues dans le code pénal ont été votées le 10 décembre dernier par le Conseil de la nation, achevant ainsi le processus d'adoption par le Parlement.À ce jour, le nouveau code pénal n'est pas encore publié au Journal officiel, et donc les amendements qui y ont été introduits ne sont pas exécutoires. Et c'est là un fait édicté dans l'article 4 du code civil qui dit que "les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, à partir de leur publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire". Il n'y a certes pas de délai précis entre le jour de l'adoption d'une loi, sa promulgation et sa publication au JO. Il n'en demeure pas moins que si l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code pénal tarde trop, beaucoup de femmes, qui l'attendent pour engager des poursuites judiciaires contre leurs agresseurs, subiront fatalement des pressions pour lâcher prise. Une grande appréhension du côté des associations et militants des droits de l'Homme.