LA LOI EST ENTRÉE EN VIGUEUR DEPUIS CETTE SEMAINE

Fini les habitations inachevées
Il s’agit maintenant de voir si le département de l’habitat suivra l’application de cette loi qu’il a lui-même défendue bec et ongles. Les autorités semblent décidées à mettre fin à l’anarchie frappante constatée dans le secteur de l’habitat et de l’urbanisme. La loi régissant ce domaine, publiée dans le Journal Officiel en date du 3 août dernier, est entrée en vigueur le samedi 23 du même mois.Au terme de cette loi, il est exigé à tout propriétaire d’une habitation de procéder à l’achèvement de la construction et de respecter «l’harmonie des formes et la qualité des façades d’une construction y compris celle des espaces extérieurs». L’article 2 de cette loi, interdit «la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations sans l’obtention préalable d’un permis de lotir délivré conformément à la législation et à la réglementation en vigueur».Le même article interdit «l’édification de toute construction dans un lotissement non autorisé». L’article 4, «interdit l’édification de toute construction dans tout lotissement créé en conformité aux prescriptions des instruments d’urbanisme, si les travaux de viabilité et d’aménagement prévus dans le permis de lotir ne sont pas achevés».Il convient de souligner que les mesures de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, prennent fin dans le délai de cinq ans, soit en 2013. Il s’agit maintenant de voir si le département de l’habitat suivra l’application de cette loi qu’il a lui même défendue bec et ongles. Théoriquement, les pouvoirs publics comptent veiller à l’application de ces nouvelles mesures. Selon l’article 27 de cette loi, «sur la base des informations fournies par le déclarant, les agents de l’Etat et communaux chargés de l’urbanisme, sont tenus d’effectuer une visite sur les lieux et de constater l’état de non-conformité des constructions». Il faut dire qu’une anarchie sans précédent est constatée ces dernières années à travers les villes du pays. La tragédie nationale qu’a vécue l’Algérie a été pour beaucoup dans l’exacerbation du phénomène des constructions anarchiques. Rien que dans la daïra de Dar El Beïda, à Alger, sur les 20 lotissements édifiés, 15 sont construits illégalement. Pis encore, ils ne répondent à aucune règle urbanistique.Les façades de ces bâtisses dont la majorité est inachevée, ont un air maussade. Que prévoient les pouvoirs publics contre ce genre de pratique, d’autant que d’aucuns estiment qu’il est trop tard pour procéder à leur démolition? La réponse semble inconnue même pour les autorités. Par ailleurs, s’agissant des propriétaires ne respectant pas la présente loi, des sanctions rigoureuses sont prévues à leur encontre. Selon l’article 74 de cette loi, «est puni d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cent (100.000) dinars à un million (1.000.000) de dinars quiconque crée un lotissement ou un groupe d’habitations sans permis de lotir».En cas de récidive, la peine est portée au double. D’autres sanctions, plus lourdes, sont prévues à l’encontre de quiconque procède à la vente d’un lot d’un lotissement ou le groupe d’habitations, si le lotissement ou le groupe d’habitations n’a pas été autorisé ou dont les travaux de viabilité n’ont pas été encore provisoirement réceptionnés. Une peine de six (6) mois à un (1) ans de prison et une amende de cent mille (100.000) dinars à un (1) million (1.000.000) de dinars ou l’une des deux peines, est prévue à l’encontre des concernés.En cas de récidive, il peut être prononcé une peine d’emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et l’amende portée au double. Maintenant que la loi devant régir le secteur de l’habitat est là, il ne reste qu’à l’appliquer. Et c’est là où le bât blesse. Car en Algérie, depuis toujours, l’on met en place des lois, mais on n’a jamais veillé à les faire respecter.