«La loi est en préparation»

La loi sur l'exercice du droit syndical nécessite l'introduction de plusieurs amendements profonds et son actualisation. Les députés ont demandé, lors du débat du projet de loi modifiant et complétant la loi N° 90-14, de «mettre à l'abri des syndicalistes, des poursuites judiciaires engagées contre eux par leur employeurs, en raison de leurs activités syndicales». Concernant le nécessaire amendement en profondeur de ladite loi réclamé par les députés, le ministre du Travail de l'Emploi et de la Sécurité sociale s'est engagé «à associer à l'élaboration de la loi cadre, des experts et d'anciens syndicalistes aux côtés de l'administration». Il a promis également «de tenir compte de toutes les remarques des députés» et «de soumettre le texte à l'ensemble des organisations syndicales et patronales». Les députés se sont demandés pourquoi la loi-cadre régissant l'activité syndicale, qui remonte à 1991, n'a pas été présentée au même moment que l'avant-projet de loi sur l'exercice du droit syndical. En réponse à cette question, le ministre a indiqué que son département préparait une loi-cadre «révolutionnaire» qui couvrira tous les aspects de l'exercice du droit syndical. Il a précisé également que «le projet d'amendement de la loi 90-14 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical «vise à adapter les lois du secteur aux accords internationaux ratifiés par l'Algérie». Le ministre a souligné, à ce propos, que «la plupart des amendements soumis à l'approbation des députés sont conformes aux accords internationaux».L'article 4 de la loi actuelle, accorde à la fédération et à la confédération le même rôle qu'au syndicat de base, a-t-il indiqué. «La création de fédérations et de confédérations renforce l'action syndicale, tout en facilitant les négociations avec l'administration», a-t-il souligné, rappelant que la fédération est constituée de trois syndicats et la confédération de deux fédérations ou cinq syndicats». Concernant la réintégration des syndicalistes et des travailleurs licenciés arbitrairement, il a indiqué que « des mesures strictes ont été prises pour protéger le délégué syndical et nous veillerons à leur application, à travers les inspections du travail». Ila ajouté, dans ce sens, que le nombre des inspecteurs qui est actuellement de 586 au niveau national, sera renforcé...». «Ce projet de loi est le signe de la volonté politique du gouvernement de respecter ses engagements devant les instances internationales de contrôle, notamment la commission d'application des normes internationales et la commission des libertés syndicales affiliées à l'Organisation internationale du travail (OIT) qui nous a demandé de lancer en urgence des réformes dans la législation encadrant l'action syndicale», a-t-il précisé. Il a indiqué que «du 25 février à ce jour, 300 00 rendez-vous ont été donnés via la plateforme numérique aux inscrits pour bénéficier de l'allocation chômage ».