La loi de règlement budgétaire soumise à l'Apn demain : Vers la révision du texte régissant la loi de Finances

Photo : Makine F. La loi de règlement budgétaire tant revendiqué par les députés et la classe politique sera soumise demain à débat à l'Assemblée populaire nationale. Le gouvernement procède ainsi depuis l'entame du choix du pluralisme politique à  l'élaboration de ce texte considéré comme étant un mécanisme juridique de contrôle, a posteriori, de l'exécution du budget approuvé par le Parlement, conformément à  l'article 160 de la constitution, et aux dispositions de la loi 84-17 relative aux lois de finances amendées et complétées.  Ce qui constitue selon M. Mohamed Kenai, président de la commission nationale des finances et du budget de la Chambre basse, «un saut qualitatif devant permettre le contrôle par les représentants de la nation des deniers public de l'Etat». Certes, le gouvernement n'a pas de références en ce sens, mais il est important de valoriser cet effort consenti par l'exécutif, dira-t-il dans le cadre d'une conférence de presse animée hier au siège de l'Apn, sachant que ce texte distribué à  tous les députés est accompagné de 18 documents, l'équivalent de 11.000 pages en tout et de plus de 60 tableaux numériques. Cette loi de règlement budgétaire présenté uniquement deux fois dans l'histoire de l'Algérie en 1978 et 1981, concerne l'année en cours moins trois années, à  savoir en 2008. Ce texte est complet et non pas anarchique, tient-il à  préciser aux journalistes que la commission qu'il préside a déjà auditionné le ministre des Finances, le président de la Cour des comptes sur le rapport d'évaluation établi par la Cour sur le projet de loi, entre autres responsables dont le directeur général de la comptabilité, le directeur général des impôts, le directeur de l'Agence nationale de la revalorisation des ressources en hydrocarbures, le directeur de l'agence de la comptabilité centrale du Trésor, le directeur général de l'évaluation et des politiques au ministère  des Finances, le directeur général du budget, le directeur du Trésor. M. Kenai fait savoir que lors des discussions, la commission a relevé la faible consommation des ressources des fonds spéciaux de l'ordre de 70 caisses, par certains départements ministériels. Notons que c'est au ministre que revient la prérogative de l'ordre de payement. IL FAUT RÉDUIRE LE NOMBRE DES FONDS SPÉCIAUXA titre d'exemple, Kenai évoque la question de la non utilisation des fonds de la caisse de développement local. Au titre des propositions de la commission en question, le conférencier déclare qu'il a été proposé d'amender la loi 84-17, «dépassé par le temps» et notamment l'article ayant trait aux lois de finances, qui ne répond pas, selon lui, aux exigences de l'heure, puisqu'elle a été élaborée avant le pluralisme politique. Une commission table déjà sur ce projet au niveau du gouvernement, indique-t-il, en faisant savoir dans ce sillage que la commission a suggéré également  de réduire à  deux ans, au lieu de trois ans, l'écart entre l'adoption, par le Parlement, d'une loi de Finances et l'adoption de son règlement budgétaire. Concernant le volet fiscalité, Kenai estime qu'il faudrait que la fiscalité pétrolière soit plus détaillée dans cette loi, en plus de la fiscalité ordinaire qui n'excède pas malheureusement les 50%. Il est convaincu que celle-ci se doit au moins de couvrir le budget de fonctionnement.  Le conférencier estime dans ce cadre qu'il est important également de rationaliser les dépenses publiques, d'éviter la réévaluation des projets, d'assainir les fonds spéciaux, d'éviter les transferts, de rétablir le rôle de la Cour des comptes, de veiller aussi à  la généralisation du nouveau plan comptable à  tous les niveaux.  Concernant la faiblesse de consommation des crédits de certains fonds spéciaux comme le Fonds de développement des collectivités locales (FCCL), Kenai indique que le ministre de l'Intérieur auditionné a justifié cela par le manque des outils de réalisation des projets, la lenteur de l'aboutissement des contrats publics, l'instabilité des prix des matériaux de construction etc. Pourquoi cependant avoir attendu 30 ans pour promulguer une loi d'une telle importance ' Le président de la commission parlementaire des finances précise que seul le gouvernement est habilité à  répondre à  cette question, en précisant que l'article 105 de la loi de finances complémentaire de 2009 oblige le gouvernement à  joindre à  cette loi de règlement budgétaire le compte rendu cumulatif des années précédentes de 1981 à  2007. EMEUTES : «LES MESURES DU GOUVERNEMENT RÉPONDENT à UNE SITUATION URGENTE»Invité à  s'exprimer sur les mesures prises samedi par le Gouvernement pour faire face à  la flambée soudaine des prix des produits de première nécessité, alors que ceux-ci ne sont pas prévus dans la loi de Finances 2010,  M. Kenai a souligné que ces mesures urgentes qui répondent à  une situation urgente, «sont le seul moyen d'éteindre l'incendie», tout en exprimant son rejet des actes de destruction commis ces derniers jours par des jeunes en colère.  Le projet de loi du règlement budgétaire pour 2008 sera  adopté jeudi 20 janvier en plénière.