La loi de règlement budgétaire sera effective à partir de 2009
Le droit de regard des députés sur les budgets de l?Etat Les députés auront enfin le pouvoir de contrôler les dépenses publiques. Le projet de loi organique relative aux lois de finances, examiné et adopté hier par le conseil du gouvernement, leur donne cette possibilité. Ce projet de texte présenté par le premier argentier du pays, Karim Djoudi, devra renforcer, selon lui, « le contrôle du Parlement sur les budgets de l?Etat à travers la loi de règlement budgétaire ». Cette dernière sera effective à partir de 2009. « Le gouvernement aura à présenter une loi de règlement budgétaire à l?occasion de la présentation de la loi de finances 2009 », affirme Karim Djoudi lors d?un point de presse animé à l?issue de la réunion du conseil du gouvernement. Les parlementaires ont eu gain de cause. Les élus de l?APN n?ont pas cessé, depuis quelques années, de demander la mise en place de ce dispositif juridique qui leur confère le droit de regard sur l?utilisation des deniers publics. Ce nouveau projet de loi peut constituer, ainsi, un premier pas vers « une gestion transparente des budgets de l?Etat ». Selon le ministre des Finances, ce projet de texte va « changer les méthodes d?élaboration des futures lois de finances ». « Nous allons passer d?une loi traditionnelle à une loi fortement adossée à un programme ». Qu?est-ce qui va changer ? Pour Karim Djoudi, ce projet permettra de « réformer le cadre de la gestion des deniers publics, l?amélioration de la présentation et le contenu des lois de finances et le réaménagement des charges communes ». En plus de la loi de règlement budgétaire, le gouvernement, explique encore l?orateur, rendra public, au début de chaque année, un exposé détaillé de toutes les dépenses. « Chaque ministère aura un programme précis. L?évaluation du programme sera annuelle », soutient-il, en ajoutant que son projet vise « à assurer une responsabilisation accrue des gestionnaires ». Outre les programmes ministériels, une partie des recettes de l?Etat, indique-t-il, sera affectée aux collectivités locales, selon les besoins préalablement définis. Ce projet, assure également le ministre, sera suivi par d?autres lois. « C?est une réforme structurelle. D?autres lois vont être élaborées. Il s?agit notamment de la loi sur la comptabilité publique et le système d?information », explique-t-il. A une question de savoir pourquoi le gouvernement recourt à des lois de finances complémentaires, Karim Djoudi dira qu?« il y a trois catégories de lois ». « Le texte de base est la loi de finances. Nous avons deux autres lois qui sont la loi rectificative et la loi de règlement », souligne-t-il. Des contrats de concession à long terme Le conseil du gouvernement a également examiné un projet de loi réglementant l?exploitation des terres agricoles. Ce projet, souligne le ministre de la Communication, Abderrachid Boukerzaza, prévoit de nouvelles mesures pour encourager l?investissement dans l?agriculture. La première est l?instauration des contrats de concession des terres agricoles à long terme. Ce projet de texte, modifiant et complétant la loi 19-87, va définir aussi d?autres formes d?exploitation des terres agricoles, en permettant la création des entreprises d?exploitation des terres agricoles. Ces entreprises, dont le capital peut être ouvert aux particuliers, peuvent, selon Abderrachid Boukerzaza, obtenir des crédits bancaires contre une possibilité d?hypothèque. Cette mesure est susceptible de résoudre un des problèmes majeurs auquel font face les agriculteurs, en l?occurrence l?accès aux crédits bancaires. L?autre problème qui empêche l?investissement dans l?agriculture est, explique le ministre, la multiplication des propriétés agricoles privées qui sont passées de 75 000 à 100 000. Le nombre de propriétés collectives est, en revanche, de 35 000.
Posté Le : 13/03/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : Madjid Makedhi
Source : www.elwatan.com