La loi de règlement budgétaire enfin examinée

Dans un climat politique des plus délétères marqué par de gros scandales financiers, le gouvernement a mis en place, à  en croire le ministre des Finances cité par l'APS, une instance ad hoc au niveau du ministère des Finances pour l'élaboration des lois de règlement du budget depuis 1982. Mieux vaut tard que jamais, dirait-on.En théorie, la loi 84-17 prévoit des mesures pour la présentation, le contenu, la validation et le contrôle de la loi de finances. Ces dispositions de contrôle permettent à  l'APN d'avoir accès au bilan de l'année et d'effectuer un comparatif entre les projets et les réalisations. L'article 160 de la Constitution insiste sur le rôle du contrôle parlementaire et oblige le gouvernement à  présenter un exposé détaillé des dépenses effectuées durant l'année et l'utilisation du budget. Cela devrait se conclure par un vote sur la loi du règlement budgétaire. Dans les faits, l'APN ne contrôle rien, ou du moins pas grand-chose, en dépit des protestations verbales de certains députés. De promesses en ajournements, la présentation de la loi de règlement budgétaire a toujours été négligée par les gouvernements successifs. L'accumulation des années rend aujourd'hui la tâche compliquée et les mesures difficiles à  appliquer. Le fait d'omettre la loi de règlement budgétaire a surtout participé à  décrédibiliser davantage l'Assemblée populaire nationale. Les députés, qui n'exercent pas leur droit de contrôler la gestion de l'argent public, font le plus souvent office de pantins qui entérinent le programme du gouvernement. Par ailleurs, les mesures de contrôle de l'argent public sont insuffisantes. La Banque centrale d'Algérie ayant perdu son autonomie par les ordonnances de 2001 et 2003 et la Cour des comptes – qu'on dit réhabilitée par la LFC 2010 –  ayant des moyens limités, il est quasiment impossible de savoir où va l'argent de l'Etat. Pour Mourad Ouchici, enseignant en économie, le contrôle des dépenses publiques ne peut s'exercer que dans le cadre d'un modèle politico-juridique assurant une véritable représentativité de la société, la séparation des pouvoirs et le contrôle populaire des institutions. «Ce n'est pas le cas en Algérie, dont le régime est qualifié d'autoritaire», a-t-il expliqué dans les colonnes du journal El Watan.
Pour lui, le Parlement algérien n'est nullement efficace en termes de contrôle, du moment qu'il est réduit à  une chambre d'enregistrement qui entérine les décisions de l'Exécutif. «L'institution parlementaire en Algérie n'a plus de sens. Elle n'existe que pour ravaler la façade d'un régime autoritaire», mais qui se donne l'image d'une démocratie, certainement pour l'opinion internationale. C'est ce que l'on appelle une «démocratie de façade», souligne l'économiste. Pour autant, l'examen de la loi de règlement budgétaire est une bonne nouvelle en supposant qu'elle sera suivie d'effet.