LA LOI DE FINANCES L’AUTORISE À ASSAINIR LES ENTREPRISES

Le Trésor ouvre ses coffres au gouvernement
Les entreprises publiques déstructurées vont bénéficier de nouvelles mesures qui visent à accorder au gouvernement, à travers le Trésor public, une «autorisation permanente en matière d’assainissement financier» de ces entités économiques, indique le projet de loi de finances 2009.L’article 59 de ce projet de texte souligne que «le Trésor public est autorisé à procéder à l’assainissement financier des entreprises et établissements publics déstructurés. Le financement de cette opération est assuré sur des ressources budgétaires ou d’emprunt, ainsi que par le traitement des créances du Trésor sur ces entreprises». Le texte précise que «des crédits budgétaires sont dégagés annuellement» et mis en place, selon des modalités qui seront fixées par le ministère des Finances sur la base du besoin effectivement enregistré. Ces extensions budgétaires ont été rendues nécessaires «du fait du nombre important d’entreprises publiques, de la complexité des évaluations portant sur leur situation financière», évaluations nécessaires à la détermination du coût à supporter par le Trésor public, ainsi que par l’adoption, relativement récente, du dossier proposé par le ministère des Finances en Conseil interministériel du 27 janvier 2008.La mise en oeuvre concrète, au bénéfice des entreprises concernées, du dispositif d’assainissement financier nécessite, également, des délais pour la préparation et la discussion des plans de redressement internes des 222 entreprises bénéficiaires, qui constituent la condition préalable à la mise en oeuvre des mesures d’ordre financier.