La loi de finances complémentaire selon des patrons

La Confédération algérienne du patronat (CAP) semble décidée à user de tout son poids auprès des parlementaires, plusieurs mois avant

l'entame des débats sur la loi de finances complémentaire 2011.

Elle a tenu hier une séance de travail avec les membres de la commission des finances de l'APN. Dans un document adressé à notre rédaction, la Confédération dresse un état des lieux de l'économie nationale en relevant dans son préambule que l'activité des entreprises de production a connu une récession en raison de la crise qui a secoué l'économie nationale et les évènements douloureux qui l'ont accompagnée. En revanche, note la CAP, cette situation de crise a été beaucoup plus bénéfique aux sociétés commerciales d'import-export dans un environnement dérégulé qui a favorisé les pratiques frauduleuses. Au vu des effets de la crise qui a secoué la scène internationale, l'entreprise de production a été la plus affectée, et, à l'instar d'autres pays, l'Algérie a opté pour des mesures de sauvegarde à partir de la LFC 2009. Toutefois et à la lumière des profonds changements annoncés par le président de la République lors de son dernier discours à la Nation et qui devront concerner les institutions afin de répondre aux besoins nationaux, la nécessité de replacer l'entreprise productrice de richesses et créatrice d'emplois en tant que locomotive de toute croissance économique s'impose.

 Pour ce, la CAP a émis une série de recommandations à l'intention des parlementaires afin de les introduire dans les dispositions de la LFC de cette année ou à défaut pour celle de l'année prochaine. Ces recommandations, souligne la CAP, ont pour objectif d'alléger les charges subies directement ou indirectement par l'entreprise, réduire la concurrence des produits importés ainsi que celle des activités parallèles et enfin de la fraude fiscale. Plus concrètement, cette organisation patronale fait remarquer que le bilan du budget proposé pour la LFC 2011 est révélateur d'une nette augmentation des dépenses de fonctionnement, un reste à réaliser en matière d'investissement et enfin une aggravation de la dette envers le Trésor. Ceci étant, la CAP appelle, en matière d'investissement, à renforcer l'appareil local privé productif, étant donné que le secteur public a bénéficié de dispositions spécifiques et que le recours à l'entreprise étrangère a montré ses limites. En clair, la Confédération suggère une simplification des procédures fiscales à travers la suppression des déclarations mensuelles pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de DA, la révision des modalités de paiement de la TVA pour cette catégorie de sociétés, l'automatisation des déclarations mensuelles et annuelles et la simplification des déclarations et rapprochement des recettes des contribuables.

 En matière de règlement des dépenses publiques, la CAP préconise la décentralisation des recettes du Trésor public dans le but de fluidifier le règlement des dépenses étatiques et d'éviter aux entreprises le cumul de créances détenues par l'Etat et ses démembrements. Dans les détails, la CAP veut une réduction significative du taux moyen de l'IBS à 15% à toutes les entreprises productrices de biens ou de services dont le taux d'intégration est supérieur à 30% et la suppression des acomptes prévisionnels. Pour l'IRG, la Confédération propose une révision automatique du barème en tenant compte du niveau des salaires et du taux d'inflation. Pour ce même impôt, elle suggère la réduction des taux avec un niveau ne dépassant pas les 20%. Aussi, il a été proposé la suppression de la double imposition qui touche simultanément les bénéfices de la société ainsi que les revenus des détenteurs des parts sociales. E ce qui concerne la TAP, le patronat souhaite purement sa suppression ou a défaut son règlement à la fin de l'exercice.

 En revanche, la CAP préconise son remplacement par des taxes locales afin d'assurer des ressources aux collectivités locales. Enfin et pour la TVA, la Confédération algérienne du patronat préconise de la situer entre 5 et 12% et applicable à tous les biens et services localement produits, la réduction de cette taxe pour les intrants à la production et enfin la modification de ses modalités de règlement afin qu'elle soit exigible à son encaissement et non à sa facturation. Les représentants du patronat national ont également abordé la question de la dette fiscale de l'entreprise en remettant aux parlementaires un moratoire dans lequel ils relèvent que de nombreuses entreprises ont disparu ou sont en cessation d'activité en raison d'une concurrence déloyale et de ce fait, elles se retrouvent interdites d'activités pour de simples contentieux avec les services fiscaux. A ce titre, la CAP suggère la suppression des pénalités de retard et d'assiette, la possibilité pour les redevables de bénéficier d'un échéancier pour une durée de 5 années avec un différé de paiement de 3 ans et enfin l'application de l'ensemble de ces dispositions à compter de la promulgation de la LFC 2011.