La loi de finances 2012 adoptée: Le LSP incessible pendant 5 ans et l'importation de la friperie interdite

Le texte de loi de finances (LF) pour 2012, qui a été adopté hier par l'APN, a introduit une série de mesures pour booster l'entreprise et l'investissement, notamment à travers l'allègement de la fiscalité.

Globalement, ces mesures socio-économiques s'articulent autour des recommandations issues des travaux de la tripartite du 28 mai dernier. En plus des mesures au profit des entreprises, la loi de finances 2012 interdit l'importation des vêtements usagés (friperie). De même, la durée de l'incessibilité des logements sociaux participatifs a été fixée à cinq ans au lieu de 10 ans dans le projet initial. Concernant la première décision, rappelons que l'idée de levée de l'interdiction de l'importation de la friperie a été initiée par des députés avant qu'elle fasse débat avec une réaction violente de la part de la fédération nationale des travailleurs du textile qui a menacé de recourir à des actions de protestation pour demander l'annulation de cette proposition, argumentant qu'elle vient à contresens de tout le plan de sauvetage de la filière nationale. Concernant la seconde mesure, les députés ont réussi à modérer la proposition du gouvernement qui voulait réintroduire l'interdiction de la cessibilité de ces logements pendant 10 ans, en introduisant un amendement réduisant la durée d'interdiction à cinq ans. Le ministre des Finances avait réitéré sa détermination à lutter contre la spéculation foncière. Tout en rappelant que le Parlement est souverain, le ministre s'était clairement prononcé sur cette question dans le cadre des débats autour du projet de loi de finances 2012 en précisant que « l'incessibilité d'un logement acquis dans le cadre du dispositif LSP, fortement soutenu par l'Etat, a été introduite dans le PLF 2012 par le gouvernement pour que le logement ne soit pas un instrument de spéculation immobilière et que l'Etat construit des logements pour répondre aux besoins des citoyens ».

Concernant les autres chapitres de la LF 2012, il a été décidé la suppression de la taxe applicable depuis 2010 sur le blé dur importé, lorsque le prix du quintal à l'importation est inférieur au prix réglementé sur le marché local. Dans le même sens, l'activité de boulangerie profite d'une baisse du taux d'impôt forfaitaire unique (IFU) qui passe de 12% à 5% et d'une exemption de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l'environnement, comme l'avait de tout temps revendiqué cette corporation qui considère que leur activité n'est nullement polluante. La LF 2012 fait aussi profiter les laits infantiles médicaux spéciaux d'une exemption de la TVA et d'une réduction des droits de douanes de 30% à 5%. Quant au Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture, il est appelé à prendre en charge les dépenses liées au soutien en faveur des marins pêcheurs durant l'arrêt biologique tandis que le Fonds de promotion de la compétitivité industrielle se voit attribuer la couverture des dépenses relatives à la création des zones industrielles.

Une augmentation de 2% à 3% de la quote-part du produit de la fiscalité pétrolière a été également adoptée pour alimenter le Fonds national des réserves des retraites (FNRR). Au plan local et dans le but de renforcer les ressources des communes, le gouvernement a décidé d'affecter, dans le cadre de la LF, le produit de la mise en concession de l'exploitation touristique des plages aux communes côtières. La loi prévoit, par ailleurs, la suppression de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance dans l'objectif de réduire la charge sur la compagnie d'assurance de droit algérien. Les promoteurs d'activité ou projets éligibles à l'aide du Fonds national de soutien aux micro crédits bénéficieront d'une exonération de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) alors que les banques et établissements financiers, réalisant des opérations d'acquisition au titre de contrats de crédits-bails, se voient exemptés de la TVA. Les entreprises peuvent, d'autre part, bénéficier d'une imposition des subventions d'équipement sur la durée d'amortissement au lieu d'une durée fixée à 5 ans actuellement ainsi qu'un alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA, de telle sorte que le paiement de la première taxe s'effectuera sur le chiffre d'affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services. Par ailleurs, la pénalité réservée aux fraudeurs fiscaux est réduite de moitié, passant de 200 à 100% et ceux de 100 à 50%.

Notons enfin que le budget de l'Etat prévu pour 2012 est basé sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix de référence fiscale et à 90 pour le prix du marché, un taux de change de 74 DA pour un dollar, une croissance de 4,7% et une inflation de 4%.