La loi de Finances 2009 adoptée

Ce qui va changer dans vos impôts Le projet de loi de Finances 2009 a été adopté, jeudi, par l’APN, à l’issue d’un vote sans surprise, après que la Commission parlementaire a rejeté tous les amendements proposés, à l’exception d’un seul, entérinant ainsi les grandes orientations fiscales voulues par le gouvernement. Qu’est-ce qui nous attend alors en 2009? Dans le domaine fiscal d’abord, il a été décidé de l’assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés mères, établies à l’étranger, à des dividendes. Ainsi, les bénéfices qui seront transférés par la succursale ou toute autre installation professionnelle, au siège de la société étrangère, situé hors d’Algérie, devront subir une imposition au titre des dividendes au taux de 15%. Dans le cadre de cette lutte implacable décidée par le gouvernement de Ahmed Ouyahia contre la fraude fiscale, il a été décidé la création au sein de la DGI d’un service des investigations fiscales chargé d’enquêtes pour situer les sources d’évasion et de fraude fiscales. Ce service, activant au niveau national, sera renforcé par des antennes régionales. Dans cette veine, le bénéfice des réfactions en matière de TAP sera limité aux seules factures réglées par des moyens de paiement autre que l’espèce. Les montants de la TVA déductible sur les factures acquittées en espèces, lorsque leur montant excède 100.000 DA, ne seront pas pris en charge non plus. Ces deux dernières mesures semblent intervenir en substitution à la disposition que le gouvernement a échoué à appliquer à travers l’interdiction des transactions en espèces pour tout montant supérieur à 50.000 dinars. C’est ce qui ressort aussi de l’institution de l’obligation de paiement des impôts par des moyens autres que l’espèce, lorsque les sommes dues excèdent un montant qui sera défini plus tard par le ministre des Finances. Le gouvernement veut donc relever le niveau de bancarisation des flux financiers qui se font trop dans les circuits informels. Par ailleurs, l’année 2009 verra un impôt nouveau toucher les plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par des non résidents. Cette imposition concernera l’IRG ou l’IBS, selon le cas, au taux de 20%. Les primes d’exécution des jugements et arrêtés, prononçant des amendes et condamnations pécuniaires, dont le recouvrement est confié à l’administration fiscale, seront également actualisées. Ce tour de vis nécessaire ne doit pas cacher les efforts de l’Etat pour encourager l’investissement. Ainsi, les périodes des exonérations en matière d’IRG et d’IBS au profit des opérations de bourse ont été prorogées de 5 ans. L’on note aussi l’extension, au profit des promoteurs éligibles à l’aide du Fonds national de soutien au microcrédit, de l’exonération de l’IRG déjà accordée aux investisseurs bénéficiant des dispositifs CNAC et ANSEJ. Cette exonération est accordée pour une durée de 5 ans. Sur un autre chapitre, les opérateurs ont certainement dû apprendre avec soulagement l’entrée en vigueur, en 2009, du mode de paiement trimestriel de l’IRG, de la TAP et de la TVA, pour le contribuable soumis au régime simplifié. Le mode de paiement de l’IBS a également été simplifié par la suppression des rôles. Le gouvernement estime que cela facilitera la gestion des dossiers fiscaux par l’administration fiscale, laquelle pourra alors concentrer son activité autour de l’assiette et le contrôle fiscal. De même, l’on relève l’exclusion du champ d’application de l’IRG des plus-values de cession à titre onéreux d’immeubles bâtis et non bâtis. Enfin, et pour renforcer les droits des bons contribuables, les opérations de vérification de comptabilité ont été limitées aux agents ayant au moins le grade d’inspecteur des Impôts, alors que le délai de saisine des commissions de recours a été prorogé de 2 à 4 mois. Amine B.