La loi bafouée à grande échelle Edito : les autres articles

Une enquête menée en 2010 par l'Office national des statistiques (ONS) vient de révéler qu'un travailleur sur deux environ n'est pas affilié à la Sécurité sociale.Selon la même enquête, ils sont près de 10 millions à être occupés (9 735 000) et le secteur privé compte près de deux tiers du total. La recherche, qui a touché un échantillon assez important, relève qu'ils sont environ près de 5 millions à ne pas être déclarés à la Sécurité sociale (4 879 000).
Si on constate une prédominance du secteur privé dans la création de l'emploi, cette situation est gâchée par le caractère hors la loi de la situation du travailleur, qu'il soit employé ou indépendant. Elle est assez grave, quand on mesure les conséquences qui en découlent sur les équilibres financiers des caisses de Sécurité sociale ou de la Caisse nationale des retraites ainsi que sur la situation précaire dans laquelle risquent de se retrouver les concernés une fois qu'ils ont atteint l'âge de la retraite. Ceci, sans compter les difficultés de l'accès aux soins que génère cette situation. Le principe de solidarité nationale dans les notions de sécurité sociale se trouve déséquilibré.
Pourtant les lois du pays sont claires. Dans son article 55, la Constitution stipule que «le droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail est garanti par la loi». Cette disposition de la Constitution est confortée par les lois spécifiques relatives aux relations de travail.
Ainsi, la loi du 21 avril 1990 relative aux relations de travail dispose dans le chapitre des droits des travailleurs et en son article 5 : «Les travailleurs jouissent des droits fondamentaux» et que parmi ces droits fondamentaux figurent «la sécurité sociale» et la «retraite» ainsi que l'«hygiène», la «sécurité» et «la médecine du travail».
Selon les conclusions de la même enquête, «la non-affiliation à la Sécurité sociale semble affecter l'ensemble des secteurs d'activité économiques du secteur privé». Et le plus grave est que dans un secteur aussi dangereux que celui du «bâtiment et des travaux publics» qui reste soumis à de grands risques d'accidents, la proportion des non-affiliés à la Sécurité sociale est de 77,8%. Ces chiffres vont à contre-courant du discours officiel sur la protection sociale et les droits des travailleurs. Il y a quelques années, les chiffres qui circulaient restaient contradictoires.
Au mois d'avril 2011, l'ancien ministre du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale, Tayeb Louh, déclarait lors d'une rencontre consacrée à la Journée mondiale de la prévention des accidents du travail que «le taux de non-déclarations des salariés à la Sécurité sociale n'est pas très élevé, il est même minime».
Hormis des situations rares, les responsables du secteur ont toujours occulté cette question. L'enquête de l'ONS vient rappeler que l'Etat est absent dans ce domaine. Pourtant, le risque est grand de voir, à moyen terme, la situation financière des caisses de Sécurité sociale ou celle des retraites se dégrader sérieusement et ébranler le système national de sécurité sociale.