La loi 13-07 ne donne pas de pouvoir exorbitant au bâtonnier

- Les dossiers des avocats suspendus ou radiés traînent depuis des mois. Seront-ils, enfin, pris en charge par le nouveau conseil de l'UNBA 'L'Union n'a pas de pouvoir de contrôle sur les bâtonnats ni d'immixtion dans leur gestion interne. Sur ce point, l'indépendance des barreaux est un principe sacro-saint de la corporation. En matière disciplinaire, l'Union ne peut être une instance de recours contre les décisions prononcées par les conseils de discipline.La seule instance reconnue par la loi est la commission nationale de recours qui siège au sein de la Cour suprême. Elle est présidée par un magistrat, deux conseillers et quatre anciens bâtonniers désignés par le conseil de l'Union. Le bâtonnier est un élu, tout comme les membres du conseil de discipline.- Des avocats, qui critiquent certains aspects de la loi 13-07, affirment qu'elle donne plus de pouvoir aux bâtonniers et qu'ils s'en usent...La loi 13-07 ne donne pas un pouvoir exagéré au bâtonnier. Concernant le pouvoir de suspension provisoire, il faut savoir que la décision du bâtonnier doit être confirmée ou infirmée par le conseil de l'Ordre dans le mois qui suit la décision. L'avocat a aussi le droit de déposer un recours auprès de la commission nationale de recours. Donc, vous voyez que la loi 13-07 donne aussi suffisamment de garanties pour l'avocat.- Les avocats sanctionnés attendent désespérément l'installation de la commission de recours qui tarde à voir le jour. Quand sera-t-elle fonctionnelle 'La commission nationale de recours se compose de trois magistrats et quatre anciens bâtonniers désignés par l'Union. Le conseil de l'Union a déjà désigné quatre anciens bâtonniers en décembre 2014 ; il appartient au ministère de la Justice de désigner ses autres membres (anciens juges) pour qu'elle entame son travail.