Algérie

La loi 10-12 laisse ouverte la voie aux interprétations équivoques



La loi 10-12 laisse ouverte la voie aux interprétations équivoques
A. LemiliVaste domaine que celui des personnes âgées. En Algérie, la disponibilité d'un dispositif législatif les protégeant et garantissant leurs droits, mais surtout les obligations faites aux descendants de veiller justement au respect de ces droits est incontestable. Mais contrairement à toutes celles qui délimitent le champ d'action des uns et des autres, celle concernant la personne âgée est plus complexe dans son application en raison d'une profondeur sociétale qui ne peut trouver d'explication qu'à travers la nature même d'une société qui se trouve doublement affective et solidaire par son ancrage à la religion, mais aussi à des traditions ancestrales qui font de celle-ci (la personne âgée) une sorte de totem. Qu'il s'agisse de l'homme ou de la femme, chef de famille, le reste importe peu.Partant de ce constat, pour quelle raison leur dédier alors une loi spécifique et plus encore allant dans les plus profonds détails ' La réponse coule de source même si elle peut ne pas être admissible et elle peut d'ailleurs l'être légitiment au motif que sur l'ensemble du territoire us et coutumes ne sont plus les mêmes depuis l'indépendance. Certaines régions comme le Sud n'ont pas connu le décalage imposé, soit dit en passant, par la modernité, le fonctionnement de la cellule familiale étant pratiquement resté en l'état et parfois même plus resserré compte tenu justement du développement clivant des mécanismes sociaux et sociétaux intrinsèques et lesquels, grâce audéveloppement des moyens d'information, à l'intrusion de nouvelles techniques et technologies de communication, des moyens de transport, ne peuvent plus passer inaperçus. Des reportages dans la presse écrite ou des émissionsradiophoniques et télévisuelles considèrent procéder à une mission pédagogique en pointant du doigt un phénomène, c'est-à-dire celui du conflit enfants/parents, contribuent plus à une forme de voyeurisme qui ne dit pas son nom, mais surtout à fournir des pistes à certains individus soucieux de trouver une sérénité dans leur foyer, laquelle ne passerait inéluctablement que par laséparation justifiée par l'élection d'un nouveau domicile, ce qui serait quand même, sommes nous tenté de dire, le meilleur des cas. Car, il y a malheureusement un raccourci que d'aucuns n'hésitent plus à franchir : pourrir la vie de leurs parents et surtout quand il ne s'en trouve qu'un seul jusqu'à le conduire à...partir. Peu importe où et peu importent encore plus les conséquences.Pour que tout cela n'ait jamais lieu, une loi et des textes d'application existent, mais tout cela n'est jamais suffisant et il parait pour le moins dérisoire à leurs auteurs et surtout ceux qui sont censés les appliquer de s'en gargariser car la réalité dépasse de très loin les discours déclamés à l'occasion de la Journée nationale de la personne âgée. Encore moins, les séquences livrant des visages radieux, épanouis de personnes âgées qui jureront «se trouver presqu'au paradis parce que tout le monde est gentil avec elles, qu'elles ne manquent de rien grâce au dévouement du personnel du centre, la solidarité de personnes bienfaisantes, la visite de ce qui leur reste de proches, d'anonymes...».Dans son article 3, la loi 10-12 du 29 décembre 2009 relative à la protection des personnes âgées, il est stipulé que «la protection et la préservation despersonnes âgées constituent une obligation nationale», soulignant que «celle-ci incombe, en premier lieu, à la famille notamment les descendants», sauf que la subtilité des lois ou leur interprétation contribue à entretenir l'équivoque et par voie de conséquence à ouvrir celle de son contournement.Dans l'article 10 de la loi en question, il est dit : «L'Etat s'engage à assister les personnes âgées, notamment pour lutter contre toute forme d'abandon, de violence, de maltraitance, d'agression, de marginalisation, d'exclusion du milieu familial et social.»Cette ardeur et disponibilité est tempérée par une autre disposition en l'occurrence l'article 12 qui en appelle au «...recours de la médiation familiale et sociale par le biais des services sociaux compétents afin de maintenir la personne âgée dans son milieu familial», autrement dit, si les textes réglementaires existent, il n'y a, a contrario, aucune disposition coercitive qui interdirait les voies de fait de tout membre de la famille et plusparticulièrement les descendants.L'ambiguïté de cette disposition est telle que dans une série de questions adressées à la Commission nationale consultative de promotion et deprotection des droits de l'Homme, celle-ci répond :«Veuillez fournir des informations sur la législation, les politiques et les programmes en cours sur la prise en charge de la violence et des abus contre les personnes âgées dans les milieux aussi bien privés que publics.»La réponse met en exergue «l'omniprésence» des pouvoirs publics pour garantir les droits de la personne âgée, mais occulte superbement l'idée de la médiation familiale pour «convaincre» ou faire revenir à de meilleurs sentiments la partie qui rejette ladite personne âgée. D'où, hélas, la subtilité de textes législatifs et leur aptitude à couper la poire en deux et par voie de conséquence à ne donner qu'une réponse mitigée à une situation claire et nette.A. L.




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