La LFC 2018 dévoilée

Le projet de loi de finance complémentaire (PLFC) 2018,dont l'APS a reçu une copie,a prévu plusieurs mesureslégislatives et budgétaires.Dans sa première partierelative aux voies et moyensde l'équilibre financier, lePLFC 2018 a prévu différentesdispositions, notammentl'établissement d'une taxesupplémentaire provisoirepréventive aux importationsde marchandises destinées àla consommation en Algérie,dont le taux sera fixé entre 30 et 200 %.Le projet de loi de finance complémentaire (PLFC) 2018,dont l'APS a reçu une copie,a prévu plusieurs mesureslégislatives et budgétaires.Dans sa première partierelative aux voies et moyensde l'équilibre financier, lePLFC 2018 a prévu différentesdispositions, notammentl'établissement d'une taxesupplémentaire provisoirepréventive aux importationsde marchandises destinées àla consommation en Algérie,dont le taux sera fixé entre 30 et 200 %.
ContenuSelon l'article 2 dudit texte, le champ d'application des règlesd'assiette, de liquidation, derecouvrement et des contentieux enmatière des droits douaniers seraélargi pour englober la taxe supplémentaireprovisoire et préventive quine peut faire l'objet d'exonération.
La liste des marchandises soumisesau droit supplémentaireprovisoirepréventif et aux taux approuvés estfixée périodiquement par voie réglementaire.Le PLFC prévoit également, dans sonarticle 4, de modifier et de compléterles dispositions des articles 10 et 12de la loi N 04-02 du 23 juin 2004fixant les règles applicables aux pratiquescommerciales, modifiée etcomplétée.
Dans la nouvelle formule proposée,l'article 10 stipule que toute vente demarchandise ou prestation de servicesentre agents économiques exerçantles activités définies dans l'article suscitédonne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution.Concernant l'article 12modifiée, ilprévoit la nécessité d'établir la facture,le bon de livraison, la facturerécapitulative et le bon de transfertainsi que le bon de caisse selon lesconditions et modalités fixés par voieréglementaire.
L'article 6 du même texte prévoit lasuppression de l'exemption de la taxesur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des dispositions de l'article 61 de laloi de finances complémentaire 2009et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3août 2016 relative à la promotion del'investissement, et ce pour la commercialisationdes véhicules produitslocalement.Selon le même article, les autresavantages supplémentaires fixés dansl'article 18 sus-indiqué demeure envigueur y compris la taxe sur lestransactions des nouveaux véhicules. Les réductions par le trésor public destaux d'intérêt pour lescrédits octroyéspar les banques et institutions financières,destinés au financement des projets d'investissement, seront fixéespar voie règlementaire, comme prévu dans leprojet de loi de finances complémentaire2018 (PLFC 2018). L'article 15 du PLFC 2018 prévoit que l'article 94 de la loi 15-18 du 30décembre 2015 portant la loi deFinances 2016 soit modifiée et complétée.
L'article 94 modifié exclut les dispositionsrèglementant la réduction destaux d'intérêt accordés aux projetsd'investissement réalisés dans lesrégions des Hauts Plateaux et du Sud,ainsi que les dispositifs de soutien àl'emploi (l'Agence nationale de gestiondu microcrédit - Angem -, laCaisse nationale d'assurance chômage -CNAC-, l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes - Ansej -),qui restent inchangées.L'article exclut les dispositions relativesau secteur de l'Agriculture et dela pêche réglementé par des dispositionsparticulières.Les recettes, produits et revenusapplicables aux dépenses définitivesdu budget général de l'Etat pour l'année 2018, sont évalués à six millequatre cent vingt quatre milliards etquatre cent quatre vingt dix millionsDA (6.424.490.000.000), selon l'article9 du projet de loi de finances complémentaire(PLFC) 2018.
S'agissant des dépenses, deux crédits ont été ouverts pour l'année 2018,pour le financement des charges définitivesdu budget général de l'Etat, selon l'article 10 du PLFC 2018 modifiant les dispositions de l'article 124de la loi numéro 11-17 du 27 décembre2017 portant loi de finance 2018. Evalué à quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre milliards quatre cent soixante-deux millions deux cent trente-trois mille dinars(4.584.462.233.000 DA), le premier crédit est consacré pour les dépensesde fonctionnement, répartipar départementministériel, conformément àl'état (B) annexé à la présente loi.
S'élevant à quatre mille quarante trois milliards trois cent ,eize millions vingt-cinq mille dinars(4.043.316.025.000 DA), le deuxième crédit concerne les dépenses d'équipements à caractère définitif, réparti par secteur, conformément à l'état (C) annexé à la présente loi. Il est prévu au titre de l'année 2018, un plafond d'autorisation deprogramme d'un montant de deux mille deux cent soixante-dix milliardscinq cent six millions neuf centre trentesixmille dinars (2.770.506.936.000 DA), réparti par secteur, conformément à l'article 123 de la loi N 11-17 du 27 décembre 2017, modifié par l'article 11 du projet de loi de finances complémentaires 2018.
Projets d'investissement : les réductions des taux d'intérêt des crédits fixées par voie règlementaire
Les réductions par le trésor public des taux d'intérêt pour les crédits octroyés par les banques et institutions financières, destinés au financement des projets d'investissement, seront fixées par voie règlementaire, comme prévu dans le projet de loi deFinances complémentaire2018 (PLFC 2018). L'article 15 du PLFC 2018 dont l'APS a reçu une copie prévoit que l'article 94 de la loi 15-18 du 30 décembre2015 portant la loi de Finances 2016 soit modifiée et complétée. L'article 94 modifié exclut les dispositions règlementant la réduction destaux d'intérêt accordés aux projets d'investissement réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, ainsi que les dispositifs de soutien à l'emploi (l'Agence nationale de gestion du microcrédit -Angem -, la Caisse nationale d'assurance chômage - Cnac -, l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes -Ansej -), qui restent inchangées.
L'article exclut les dispositions relativesau secteur de l'Agriculture et de la pêche réglementé par des dispositionsn particulières. L'article 94 modifié et complété stipule que le trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts lors de la période de report et de baisser les tauxn d'intérêt sur les crédits alloués par les banques et établissements financiers, au profit des entreprises de droit algérien, dans le cadre du financement de leurs programmes d'investissement et de restructuration et/ou développement.n Et ce conformément aux conditions définies par le Conseil national de l'investissement (CNI) et le Conseil des participations de l'Etat (CPE), vu le caractère stratégique de ces programmes ou leur importance pour l'économie nationale.
Le montant des intérêts est fixé durant la période de report de même que le coût de la baisse du taux d'intérêt calculé par les banques et établissements financiers dans le compte d'affectation spécial (CAS) N 302-062 dans le cadre de "la baisse du taux d'intérêts". Toutes les dispositions contraires à cet article seront annulées. Les modalités d'application de cet article sont fixées le cas échéant par nvoie réglementaire.L'article 94 de la loi 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finance 2016 prévoit l'unification des systèmesde réduction du taux d'intérêt bancaire accordé aux entreprises algériennes en vue de financer leurs projets d'investissement.
Les systèmes précédents sont caractérisés par une grande asymétrie, ce quia conféré une opacité à la politique du gouvernement en matière d'encouragement de l'investissement productif, d'autant que plusieurs systèmes adoptésstipulent des conditions différentes pour les secteurs du tourisme, nde l'industrie, de l'énergie, de dessalement d'eau, des PME, de l'agriculture, de la pêche, etc. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'article 94 relatif aux réductions des taux d'intérêt notamment la durée de la prise en charge des taux d'intérêt et de la durée de report, s'est heurtée à la nécessité de mettre des conditions plus préférentielles que celles prévues dans cet article et ce, en faveur de certains projets d'investissements, eu égard à leur caractère stratégique ou à leur importance par rapport à l'économienationale.
L'objectifde la modification de l'article 94 de la LF 2016 est de permettre aux autorités publiques la modificationdes systèmes de réduction des taux d'intérêt par voie règlementaire, tout en tenant compte des spécificités de chaque secteur et en chargeant le CNI et le Conseil des participations de l'Etat (CPE) de la définition des conditions préférentielles, en vue de réduire les taux d'intérêt pour accord e r davantage de soutien aux programmes consultatifs et de restructuration/ ou de développement des entreprises de droit algérien et ce, lorsque ces programmes sont adoptés par ces instances, eu égard à leur c a r a c t è r e stratégique ou à leur importance par rapport à l'économie nationale.
ContenuSelon l'article 2 dudit texte, le champ d'application des règlesd'assiette, de liquidation, derecouvrement et des contentieux enmatière des droits douaniers seraélargi pour englober la taxe supplémentaireprovisoire et préventive quine peut faire l'objet d'exonération.
La liste des marchandises soumisesau droit supplémentaireprovisoirepréventif et aux taux approuvés estfixée périodiquement par voie réglementaire.Le PLFC prévoit également, dans sonarticle 4, de modifier et de compléterles dispositions des articles 10 et 12de la loi N 04-02 du 23 juin 2004fixant les règles applicables aux pratiquescommerciales, modifiée etcomplétée.
Dans la nouvelle formule proposée,l'article 10 stipule que toute vente demarchandise ou prestation de servicesentre agents économiques exerçantles activités définies dans l'article suscitédonne lieu à l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution.Concernant l'article 12modifiée, ilprévoit la nécessité d'établir la facture,le bon de livraison, la facturerécapitulative et le bon de transfertainsi que le bon de caisse selon lesconditions et modalités fixés par voieréglementaire.
L'article 6 du même texte prévoit lasuppression de l'exemption de la taxesur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des dispositions de l'article 61 de laloi de finances complémentaire 2009et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3août 2016 relative à la promotion del'investissement, et ce pour la commercialisationdes véhicules produitslocalement.Selon le même article, les autresavantages supplémentaires fixés dansl'article 18 sus-indiqué demeure envigueur y compris la taxe sur lestransactions des nouveaux véhicules. Les réductions par le trésor public destaux d'intérêt pour lescrédits octroyéspar les banques et institutions financières,destinés au financement des projets d'investissement, seront fixéespar voie règlementaire, comme prévu dans leprojet de loi de finances complémentaire2018 (PLFC 2018). L'article 15 du PLFC 2018 prévoit que l'article 94 de la loi 15-18 du 30décembre 2015 portant la loi deFinances 2016 soit modifiée et complétée.
L'article 94 modifié exclut les dispositionsrèglementant la réduction destaux d'intérêt accordés aux projetsd'investissement réalisés dans lesrégions des Hauts Plateaux et du Sud,ainsi que les dispositifs de soutien àl'emploi (l'Agence nationale de gestiondu microcrédit - Angem -, laCaisse nationale d'assurance chômage -CNAC-, l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes - Ansej -),qui restent inchangées.L'article exclut les dispositions relativesau secteur de l'Agriculture et dela pêche réglementé par des dispositionsparticulières.Les recettes, produits et revenusapplicables aux dépenses définitivesdu budget général de l'Etat pour l'année 2018, sont évalués à six millequatre cent vingt quatre milliards etquatre cent quatre vingt dix millionsDA (6.424.490.000.000), selon l'article9 du projet de loi de finances complémentaire(PLFC) 2018.
S'agissant des dépenses, deux crédits ont été ouverts pour l'année 2018,pour le financement des charges définitivesdu budget général de l'Etat, selon l'article 10 du PLFC 2018 modifiant les dispositions de l'article 124de la loi numéro 11-17 du 27 décembre2017 portant loi de finance 2018. Evalué à quatre mille cinq cent quatre-vingt-quatre milliards quatre cent soixante-deux millions deux cent trente-trois mille dinars(4.584.462.233.000 DA), le premier crédit est consacré pour les dépensesde fonctionnement, répartipar départementministériel, conformément àl'état (B) annexé à la présente loi.
S'élevant à quatre mille quarante trois milliards trois cent ,eize millions vingt-cinq mille dinars(4.043.316.025.000 DA), le deuxième crédit concerne les dépenses d'équipements à caractère définitif, réparti par secteur, conformément à l'état (C) annexé à la présente loi. Il est prévu au titre de l'année 2018, un plafond d'autorisation deprogramme d'un montant de deux mille deux cent soixante-dix milliardscinq cent six millions neuf centre trentesixmille dinars (2.770.506.936.000 DA), réparti par secteur, conformément à l'article 123 de la loi N 11-17 du 27 décembre 2017, modifié par l'article 11 du projet de loi de finances complémentaires 2018.
Projets d'investissement : les réductions des taux d'intérêt des crédits fixées par voie règlementaire
Les réductions par le trésor public des taux d'intérêt pour les crédits octroyés par les banques et institutions financières, destinés au financement des projets d'investissement, seront fixées par voie règlementaire, comme prévu dans le projet de loi deFinances complémentaire2018 (PLFC 2018). L'article 15 du PLFC 2018 dont l'APS a reçu une copie prévoit que l'article 94 de la loi 15-18 du 30 décembre2015 portant la loi de Finances 2016 soit modifiée et complétée. L'article 94 modifié exclut les dispositions règlementant la réduction destaux d'intérêt accordés aux projets d'investissement réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, ainsi que les dispositifs de soutien à l'emploi (l'Agence nationale de gestion du microcrédit -Angem -, la Caisse nationale d'assurance chômage - Cnac -, l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes -Ansej -), qui restent inchangées.
L'article exclut les dispositions relativesau secteur de l'Agriculture et de la pêche réglementé par des dispositionsn particulières. L'article 94 modifié et complété stipule que le trésor est autorisé à prendre en charge les intérêts lors de la période de report et de baisser les tauxn d'intérêt sur les crédits alloués par les banques et établissements financiers, au profit des entreprises de droit algérien, dans le cadre du financement de leurs programmes d'investissement et de restructuration et/ou développement.n Et ce conformément aux conditions définies par le Conseil national de l'investissement (CNI) et le Conseil des participations de l'Etat (CPE), vu le caractère stratégique de ces programmes ou leur importance pour l'économie nationale.
Le montant des intérêts est fixé durant la période de report de même que le coût de la baisse du taux d'intérêt calculé par les banques et établissements financiers dans le compte d'affectation spécial (CAS) N 302-062 dans le cadre de "la baisse du taux d'intérêts". Toutes les dispositions contraires à cet article seront annulées. Les modalités d'application de cet article sont fixées le cas échéant par nvoie réglementaire.L'article 94 de la loi 15-18 du 30 décembre 2015 portant loi de finance 2016 prévoit l'unification des systèmesde réduction du taux d'intérêt bancaire accordé aux entreprises algériennes en vue de financer leurs projets d'investissement.
Les systèmes précédents sont caractérisés par une grande asymétrie, ce quia conféré une opacité à la politique du gouvernement en matière d'encouragement de l'investissement productif, d'autant que plusieurs systèmes adoptésstipulent des conditions différentes pour les secteurs du tourisme, nde l'industrie, de l'énergie, de dessalement d'eau, des PME, de l'agriculture, de la pêche, etc. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de l'article 94 relatif aux réductions des taux d'intérêt notamment la durée de la prise en charge des taux d'intérêt et de la durée de report, s'est heurtée à la nécessité de mettre des conditions plus préférentielles que celles prévues dans cet article et ce, en faveur de certains projets d'investissements, eu égard à leur caractère stratégique ou à leur importance par rapport à l'économienationale.
L'objectifde la modification de l'article 94 de la LF 2016 est de permettre aux autorités publiques la modificationdes systèmes de réduction des taux d'intérêt par voie règlementaire, tout en tenant compte des spécificités de chaque secteur et en chargeant le CNI et le Conseil des participations de l'Etat (CPE) de la définition des conditions préférentielles, en vue de réduire les taux d'intérêt pour accord e r davantage de soutien aux programmes consultatifs et de restructuration/ ou de développement des entreprises de droit algérien et ce, lorsque ces programmes sont adoptés par ces instances, eu égard à leur c a r a c t è r e stratégique ou à leur importance par rapport à l'économie nationale.