La LFC 2011 adoptée

Sans surprise, le Sénat a adopté la LFC 2011 le 28 juin à une majorité absolue. Les caractéristiques de cette loi s'inscrivent dans la continuité de l'action gouvernementale pour la mise en 'uvre des principaux axes visant à la consolidation des revenus de l'Etat, le soutien aux initiatives des entreprises favorisant l'emploi, ainsi que la sauvegarde du pouvoir d'achat des citoyens, en maintenant les dispositions prises antérieurement pour soutenir les prix en amont des produits de première nécessité. Parallèlement a été programmée une lutte plus accrue contre la fraude fiscale.
Transparaît également l'octroi d'enveloppes spéciales d'investissements en faveur de wilayas comme M'Sila, Laghouat ainsi que Jijel où la zone de Bellara s'érigera en pôle de développement. Dans le cadre de la mise en 'uvre du Plan quinquennal 2010/2014, en matière de construction de plus d'un million de logements, la LFC 2011 confirme sa réalisation et les crédits qui lui seront alloués. Pour ce qui des crédits octroyés aux jeunes promoteurs, il a été demandé au gouvernement de dresser un bilan, tout au moins une première évaluation de la situation, pour assurément obtenir une meilleure appréciation des rumeurs faisant état de malversations de la part de certains jeunes enclins à détourner les crédits de leurs destinations initiales. Enfin, il a été noté que plus de 800 milliards de dinars sont affectés à la prise en charge des régimes indemnitaires, et au soutien à l'emploi des jeunes, et qu'aucune nouvelle taxe ne sera prélevée ni dans le domaine productif, ni au niveau des ménages. Les représentants de la nation ont souligné l'urgence de la mise en place d'un « fonds de lutte contre le cancer » et ont justifié, à la suite de la grogne des travailleurs du textile, le maintien de la décision d'importation des friperies par le fait que l'Etat entend contrôler les flux de ces marchandises, afin de lutter contre les réseaux de contrebandiers activant aux frontières. Cette LFC 2011 a été votée à l'unanimité, à l'exception de deux abstentions. On remarquera que plusieurs dispositions ont été retenues par le Parlement pour accélérer les décisions prises par le Président de la République le 22 février dernier, et qu'il a été enregistré un déficit plus important que prévu dans la LF 2011, consécutif aux dépenses publiques, que nous verrons avec plus de détail. Protection de l'outil productif et déficit public d'un ratio de 33,9% du PIB Dans cette loi, a été effectif le prolongement de la mesure d'exonération d'impôts, puisqu'elle est prolongée au-delà de la date butoir du 31 mai, et que le manque à gagner est pris en charge entièrement par le Trésor public, c'est-à-dire équilibré par l'Etat en termes de droits de douane et de TVA. Quant aux micro-entreprises, et dans le cadre du soutien à la création de nouvelles PME, les charges fiscales patronales ont été réduites concernant les cotisations à la Sécurité sociale appelées à passer de 56% à 80% pour les wilayas du Nord, et de 72% à 90% pour les wilayas du Sud. Une imposition progressive des entreprises créées dans le cadre de l'Ansej et Cnac, lesquelles bénéficieront d'abattements fiscaux au-delà de la période d'exonération. Le taux de réduction d'impôts sera de 70% pour la première année suivant la période d'exonération, de 50% pour la deuxième année et de 25% pour la dernière année. Les activités créées pour absorber l'informel, bénéficieront elles aussi d'une imposition progressive. Les sites aménagés à cet effet seront soumis à un régime fiscal plus allégé. De cette façon, il est préconisé une défiscalisation durant les deux premières années d'activités de ces sites, laquelle sera suivie par un abattement fiscal de 70% pour la troisième année, de 50% pour la quatrième année et de 25% pour la cinquième année. Le gouvernement prévoit aussi dans ce volet l'élargissement des avantages fiscaux, dont bénéficient les dispositifs Ansej et Cnac, dans le cadre du dispositif de l'Angem. En matière fiscale, deux mesures abrégeront le paiement de l'impôt. Il s'agit de relever de 5 millions de dinars à 10 millions de dinars le plafond d'éligibilité à l'impôt forfaitaire unique (IFU) et de porter aussi le plafond d'éligibilité au régime simplifié de 10 millions de dinars à 30 millions de dinars. Ces nouvelles mesures traduisent sans l'ombre d'un doute la volonté des pouvoirs publics de protéger l'économie nationale en encourageant la productivité et la production nationale dans le but de parvenir à réduire le chômage, notamment des jeunes, à sa plus simple expression, tout en maintenant dans le secteur étatique une politique de plein emploi, y compris dans les entreprises enregistrant des effectifs pléthoriques. Cela a cependant des incidences financières importantes, puisque nous enregistrons un creusement du déficit public qui serait d'un ratio de 33,9% du PIB d'après les prévisions gouvernementales soumises aux parlementaires. La dépense publique supplémentaire est estimée à 4 693 MDS, contre 3 355 MDS dans la loi de finances précédente qui espérait ne pas dépasser les 28% du PIB. Le creusement du déficit, projeté pour 2011, survient sous l'effet de la dépense de fonctionnement qui s'accroît de 857 mds DA, en raison principalement de l'élargissement du soutien des prix à de nouveaux produits alimentaires de base (huiles alimentaires et sucre) et du renforcement de la dotation budgétaire au soutien des prix des produits subventionnés, antérieurement à 2011 (blés et poudre de lait). Il est dû également à la prise en charge de l'effet sur les rémunérations de l'application de nouveaux statuts particuliers de la fonction publique et à l'ouverture de nouveaux postes budgétaires. D'autres facteurs ont contribué au creusement du déficit budgétaire, notamment les dépenses d'équipement qui se sont accrues de 797 mds DA pour faire face à un programme additionnel de logements sociaux et ruraux et au renforcement de l'action économique de l'Etat. Par ailleurs, le gouvernement a prévu un taux de croissance de 6%, et un taux d'inflation de 4% contre 3,5% dans la loi de finances initiale. Dans le même chapitre des accroissements de la dépense publique jaugée à 25% par rapport à la LF C 2011, sous l'effet combiné d'un accroissement de 24,9% pour les dépenses de fonctionnement et de 25 % pour les dépenses d'équipement, les recettes budgétaires ne s'accroîtraient que de 6,8%. Le projet de loi de finances complémentaire 2011 a prévu 4.291 milliards de DA aux dépenses de fonctionnement contre 3.434 milliards de DA dans la loi de finances initiale, soit une progression de 857 milliards de DA. Cette hausse dans les dépenses de fonctionnement est imputable, principalement, à la constitution d'une provision de 400 mds de DA pour les régimes indemnitaires des fonctionnaires, y compris leurs rappels, et 177 mds de DA de subventions supplémentaires pour la stabilisation des prix du blé, de l'huile, du lait et de sucre, portant ainsi cette subvention de 93 mds de DA à 270 mds de DA pour l'année 2011. Il est attribué une dotation additionnelle de près de 47mds de DA pour le renforcement du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle (DAIP) des jeunes, l'augmentation du programme de travaux à haute intensité de main-d''uvre (Tup-imo) avec une incidence budgétaire de 40 mds de DA pour l'ouverture de 18.000 nouveaux chantiers. Les dépenses de fonctionnement atteignent un niveau dont la couverture par les produits hors fiscalité pétrolière n'est plus que de 35%.