La législation algérienne se met au niveau international

Dans un entretien accordé à la Chaîne 3 de la radio algérienne dont il était l'invité de la rédaction, Sami Kolli, directeur de la qualité et de la consommation au ministère du Commerce, a commenté l'adoption récemment par le Parlement de deux nouvelles lois destinées à lutter contre les phénomènes de fraude, à renforcer la protection des consommateurs et à mieux organiser les conditions d'exercice des activités commerciales.Il fait observer que la législation algérienne a adopté plusieurs concepts qui sont en cours à l'échelle internationale, qu'il s'agisse des conditions d'exercice des activités commerciales ou pour la protection des consommateurs. Certains principes, précise-t-il, ont été repris dans les deux lois, notamment celle relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, le portail électronique, il fallait un ancrage juridique pour essayer de travailler comme ailleurs et se mettre à niveau avec les référentiels internationaux, notamment pour le registre de commerce électronique.
Il reconnaît que sur plus de 1,5 million commerçants enregistrés, il y a à peu près 700 000 registres électroniques, mais, promet-il, cela va s'accélérer, puisque le décret pour se conformer à cette obligation a été promulgué, et donc cela permet de rattraper le retard. Pour le portail électronique, il fait remarquer qu'il y a 89 sociétés créées par voie électronique et ça reste très timide, selon lui. Il ajoute qu'il y a 100 notaires ou bureau d'études notariales qui sont connectées, malheureusement, précise-t-il, sur les 1800 bureaux qui existent à l'échelle nationale. La voie électronique offre l'avantage de respecter le principe de traçabilité et facilite donc la lutte contre la fraude.
A propos de la loi relative à la protection des intérêts des consommateurs en particulier, le directeur de la qualité et de la consommation au ministère du Commerce, indique qu'elle est destinée à protéger leur santé, leur sécurité mais également leurs intérêts matériels. C'est également une manière de protéger, ajoute-t-il, de protéger l'économie nationale. Il explique que cette loi donne la latitude à tout acheteur d'un bien ou d'un service de se rétracter dans le cas où il n'est pas satisfait. En plus de la garantie légale, un consommateur devrait, déclare-t-il, bénéficier d'un service après-vente lui donnant l'assurance que le produit qu'il a acquis lui sera soit échangé, soit réparé, s'il présente des imperfections, ce qui, dit-il, n'est pas toujours le cas.
Au cas où ces types de services n'auront pas été assurés. Sami Kolli signale qu'un acheteur doté de son contrat d'achat, qu'il invite à lire scrupuleusement, a la possibilité d'en appeler à la Commission nationale des clauses abusives afin de recouvrer ses droits. Il annonce, en outre, qu'à l'effet d'informer les acquéreurs d'un article ou d'un service, le ministère du Commerce a mis en ligne un guide du consommateur, expliquant la procédure à effectuer lorsqu'ils se sentent arnaqués.
Il estime que le mouvement associatif de protection du consommateur s'est renforcé et qu'il devrait maintenant passer à un cap supérieur consistant à saisir la justice contre les fraudeurs et les commerçants indélicats. Ce qui est urgent quand on sait que selon les indications données par Sami Kolli, sur le nombre d'interventions de constat des infractions, dont celles relatives aux chiffres d'affaires dissimulés, les fraudeurs ne sont pas découragés par le cadre juridique ni par les opérations de contrôle.