La justice pour préserver les droits des enfants

L'enfant bénéficiera d'une plus grande protection juridique dans le futur code de l'enfant, qui sera soumis prochainement à l'examen de l'APN. Ce renforcement de la protection de l'enfant est traduit par l'aggravation du dispositif coercitif contre toute personne ayant causé un tort moral, physique ou matériel à l'enfant, mais aussi par l'abaissement de la majoration pénale à 10 ans: l'enfant de moins de 10 ans ne sera plus pénalement responsable, et ce quelle que soit l'infraction commise. La responsabilité civile sera, elle, endossée par ses parents ou ses tuteurs.  La promulgation d'une loi consacrée à l'enfant, à l'instar des pays développés, étant en soi un grand pas vers la préservation et la promotion des droits de l'enfant en Algérie - d'autant que notre pays est signataire de sept accords sur les droits de l'homme, dont celui portant sur les droits de l'enfant -, le nouvel instrument dont cette loi prévoit la mise en place, à savoir le délégué national de la protection de l'enfant, est une clé pour tant de problèmes qui touchent la tranche d'âge des moins de 18 ans.  C'est en substance ce que promet la nouvelle législation concernant l'enfance, à conclure de l'intervention du magistrat Kadri Mimoune, juge d'instruction près le tribunal de Aïn El-Turck. Une conférence sur le thème des «droits de l'enfant et les législations assurant sa protection», donnée hier par ce juge dans la salle d'audience du tribunal de Aïn El-Turck. Conférence qui a été enrichie par les interventions sur le même thème du président et du procureur de la République du même tribunal et le débat qui s'en est suivi devant une assistance composée d'officiers de la Gendarmerie nationale, d'avocats, de représentants d'associations locales et du grand public.  Tenue dans le sillage des rencontres organisées par le ministère de la Justice à l'occasion de la Journée mondiale de l'enfance, la conférence d'hier a permis d'éclairer les présents, les justiciables en premier lieu, sur la législation relative aux mineurs. Ainsi, les explications des trois magistrats ont permis de savoir, entre autres, qu'en cas de constatation d'une infraction sur enfant (exposition à danger, maltraitance, exploitation dans le travail, incitation à un acte indécent...) le citoyen est non seulement tenu mais obligé de signaler le fait aux autorités, qu'il est interdit de mettre un enfant en garde à vue et d'appliquer sur lui les dispositions du flagrant délit, que le jugement du mineur se fait à huis clos: de ce fait, la publicité de l'audience est interdite (sauf si le juge en décide autrement).  Les magistrats ont fait savoir en outre que la condamnation d'un mineur n'est pas portée sur son casier judiciaire (fiche B3), qu'il ne peut faire l'objet de la contrainte à corps et qu'en vertu du code de la santé, le médecin traitant lors de son examen d'un enfant est obligé de signaler tout cas suspect (signe de violence ou de sévices, par exemple).