La justice demande la levée de leur immunité

Les autorités judiciaires ont adressé aux bureaux de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation des demandes d'engager les procédures de levée de l'immunité de plus d'une dizaine de parlementaires. Ces derniers sont impliqués dans des affaires de droit commun. C'est le cas d'un député de Sétif, poursuivi pour coups et blessures volontaires à l'aide d'une arme blanche commises contre des membres de sa famille. Le tribunal correctionnel de Aïn Oulmene, a reporté le procès du député en attendant la levée de l'immunité parlementaire. Il faut noter que l'immunité parlementaire est accordée aux députés et aux membres du Conseil de la nation pendant la durée de leur mandat. Ces derniers ne peuvent faire l'objet d'arrestation, de poursuites civiles ou pénales en raison des opinions qu'ils ont exprimées, des propos qu'ils ont tenus...etc. Néanmoins, l'extension de cette immunité au-delà de leur mission et en dehors de l'enceinte parlementaire pose problème. Cela est d'autant plus vrai que les poursuites ne peuvent être engagées contre un parlementaire pour un crime ou un délit, que sur renonciation de l'intéressé ou sur autorisation, selon le cas, de l' APN ou du Conseil de la nation, qui décide, à la majorité de ses membres, la levée de son immunité. L'article 129 de la Constitution stipule que le parlementaire jouit de l'immunité pour les actes rattachés à l'exercice de sa fonction, tandis que l'article 130 de la même Loi fondamentale précise que le parlementaire peut faire l'objet de poursuites judiciaires pour des actes ne se rattachant pas à l'exercice de ses fonctions après «renonciation expresse de l'intéressé à son immunité». Dans le cas contraire, «les autorités de saisine peuvent saisir la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer, par décision, sur la possibilité ou pas de la levée de l'immunité». Les procédures de la levée de l'immunité prennent du temps. Le règlement intérieur de la chambre basse indique que «la demande de levée de l'immunité parlementaire est introduite auprès du bureau de l'APN par le ministre de la Justice. Cette demande est soumise à la Commission des affaires juridiques qui élabore un rapport dans un délai de 2 mois à partir de la date de la saisine. La Commission entend le député concerné, lequel peut se faire assister par un de ses collègues. L'APN tranche dans un délai de 3 mois à partir de la date de la saisine. L'Assemblée se prononce au cours d'une séance à huis clos, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, après audition du rapport de la commission et de l'intéressé. Outre des députés, une membre du Conseil de la nation est également concernée par la demande émanant de la justice.