La France travaille dans le secret POUR LIMITER LA DELIVRANCE DES VISAS AUX MAGHREBINS

La France travaille depuis 2008 avec l'Union européenne sur une proposition de directive du parlement européen et du Conseil, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres. Les négociations ont lieu dans le secret, elles devraient aboutir en 2012. Voilà près de trois ans que les tractations durent.
Elles opposent les institutions européennes aux gouvernements des pays membres. En résumé : Le Parlement et la Commission, respectueux de la jurisprudence communautaire, celle de la Cour européenne des droits de l'homme en particulier, poussent à l'octroi de droits supplémentaires aux demandeurs d'asile, ces personnes qui fuient leurs pays et cherchent à obtenir le statut de réfugié. Plusieurs Etats membres et le Conseil freinent en sens inverse, dans un souci d'allègement des procédures et de réduction des coûts. Particulièrement les trois pays accueillant le plus de demandeurs : la France , l'Allemagne et le Royaume-Uni.
L'enjeu : un nouveau régime prévu pour 2012
Ce n'est pas nouveau. Mais ce que l'on constate dans les dépêches du Quai d'Orsay, dont certaines sources médiatiques ont obtenu copie, c'est la froideur clinique avec laquelle les diplomates français demandent à supprimer des droits parfois élémentaires, ou bien à éviter des avancées qui semblent évidentes au regard des textes internationaux.
Ces télégrammes, classés « RESTREINT CONFIDENTIEL », sont partis de la représentation française auprès de l'Union européenne, à Bruxelles, vers le Quai d'Orsay, entre le 22 juin et le 13 juillet 2011. Rédigés par différents diplomates, ils sont tous signés par Philippe Etienne, le représentant permanent de la France.
Ils portent sur la préparation du futur « Régime d'asile européen commun », dont la deuxième phase est prévue pour 2012 la première étant en vigueur depuis 2005. Gérard Sadik, coordinateur de la commission nationale d'asile à la Cimade, refuse d'expliquer ou de commenter certains passages. La Cimade organisme censé défendre les réfugiés et les sans papiers.
Limiter l'accès à l'emploi
La France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne ont conjointement proposé, le 31 mai 2011, de restreindre l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail, afin de réduire « l'attractivité » de l'Union européenne :
Ce phénomène date depuis les années quatre-vingt, où l'ancien ministre de l'intérieur Jean Pierre Chevènement avait interdit toute activité aux demandeurs de séjour qui attendaient pendant plus d'une année des réponses qui ne parviennent pas et dans la plupart du temps s'il y a réponse c'est par la négative.
« La contribution des trois pays rappelle que l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile, ou de séjour, ne doit pas être autorisé à l'issue d'un délai de six mois, mais d'une année, sauf en cas d'un nouvel élément d'attractivité à la procédure d'asile et à qui revient à favoriser l'insertion, rendant difficile l'éloignement ultérieur en cas de rejet de la demande d'asile. »
On note ici la méfiance de la France sur le détournement des procédures d'asile par des immigrés qui n'auraient pas à bénéficier de ce statut. La Commission ne prenant pas en compte cette demande, dit le télégramme, « la France et ses partenaires devraient maintenir leur opposition sur ce point ».Pour Gérard Sadik, cette pression pour diminuer l'accès à l'emploi « est conforme au discours de la droite comme de la gauche depuis trente ans ».
Contre « les droits », pour l'accélération des procédures
Avant d'obtenir éventuellement le statut de réfugié, ou de séjour, le demandeur d'asile doit en France s'adresser à l'Ofpra, organisme chargé des réfugiés. La Commission a accordé aux demandeurs une aide juridique en première instance, et la France en redoute les conséquences : « Cette disposition alourdira les procédures et allongera les délais. »En appel ' devant la CNDA ', l'aide juridique existe déjà, et la France et ses alliés veulent la limiter. Depuis que l'aide a été instaurée en appel, en 2007, Gérard Sadik rappelle que « le nombre de demandes a explosé » à la Cour. Ici, les Français font preuve d'une belle maîtrise de la novlangue, quand « équilibrer » veut dire « limiter », et quand « juridictionnaliser » (sic) veut dire « alourdir et renchérir les procédures » : « La contribution franco-germano-britannique demandait à ce que les dispositions relatives à l'assistance juridique gratuite soient équilibrées, et ne conduisent pas à juridictionnaliser la procédure administrative de première instance et ne constituent pas une source de lourdeurs supplémentaires et de coûts financiers importants pour les Etats membres, mais respectent le régime national de droit commun. Ceci est notamment important dans une situation de hausse de la demande et de crise budgétaire dans les Etats membres. »La France et ses amis n'ont pas eu gain de cause, la Commission maintenant sa volonté d'imposer plus de droits continue de préconiser des droits qui alourdissent les procédures » Quant aux demandeurs de séjour, appelé aussi « asile territorial », le demandeur doit attendre plus d'une année pour recevoir une réponse. La plupart des Maghrébins leurs demandes sont rejetées et mis en demeure de quitter le territoire Français, sous peine de reconduite à la frontière ! Les « émigrés » sont aussi dans la ligne de mire de la politique de Sarkozy, déjà il les a surnommés ''Racaille'' quant il était ministre de l'intérieur. Sarko veut les vaches des maghrébins mais pas les bergers !