La fin des clauses abusives '

Les déboires qu'ont eu à subir les parents d'élèves scolarisés dans les écoles privées ont fini par faire réagir. Le ministère du Commerce et celui de l'Education se sont mis d'accord pour l'élaboration d'un «accord» devant permettre de fixer les conditions d'exercice des établissements scolaires privés, notamment en matière de prix appliqués et de conditions abusives imposées aux parents.Nawal Imès - Alger (Le Soir) - L'interruption brutale, en mars dernier, de l'année scolaire pour raison sanitaire a mis à nu des pratiques jusque-là tolérées aussi bien par les parents d'élèves que par les pouvoirs publics. Des gestionnaires d'écoles privées ont tout simplement exigé le paiement intégral des frais de scolarité du troisième trimestre qui n'a jamais débuté. Certains ont même usé de chantage, refusant de remettre les bulletins des élèves dont les parents ont refusé la politique du fait accompli.
Les nombreuses protestations des parents d'élèves ont fini par arriver aux oreilles du ministre de l'Education mais également celui du Commerce. Si le premier s'occupe du volet pédagogique, le second a pour mission de veiller au respect des dispositions purement commerciales. Et pour cause, les établissements d'enseignement privé sont sous une double tutelle, puisqu'ils doivent d'abord obtenir un agrément de la part du ministère de l'Education puis un registre du commerce.
Une double casquette qui a permis, depuis de nombreuses années, l'apparition de pratiques totalement arbitraires au nom de la liberté des prix. Le ministre du Commerce annonçait mardi l'intention de son département d'y remédier.
Kamel Rezig a, en effet, fait savoir que son département ministériel avait finalisé un accord conjoint avec son homologue de l'éducation portant organisation du «travail» des écoles privées dans les trois cycles éducatifs. Objectifs, «régulariser le travail de ces écoles avec le secteur éducatif», mais aussi «mettre un terme à différents problèmes, tout en aplanissant de nombreuses entraves», et «protéger les droits des élèves, au même titre que ceux des promoteurs de ces établissements».
Si son département a déjà apposé sa signature, il faudra attendre celle du ministre de l'Education avant que le texte ne soit appliqué. Mais pourquoi recourir à cet accord alors que des textes régissent déjà l'activité des établissements scolaires privés '
En effet, ces derniers sont régis par le décret 04/90 du 24 mars 2004, fixant les modalités de leur création, mais également un cahier des charges.
Au moment de leur élaboration, beaucoup de spécialistes avaient trouvé que le législateur algérien avait assimilé l'éducation à une entreprise commerciale. Le temps a fini par leur donner raison puisque, au fil des années, de nombreux gestionnaires d'établissements privés ont instauré des pratiques totalement déloyales, fixant de manière aléatoire des frais d'inscription et exigeant le paiement des périodes de vacances. Pris au piège, beaucoup de parents ont accepté cette politique du fait accompli, jusqu'à ce que la coupe ne déborde lorsqu'ils ont été sommés de régler un trimestre pendant lequel leurs enfants étaient confinés.
Avec l'entrée en vigueur de l'accord évoqué par le ministre du Commerce, de telles pratiques ne seront plus tolérées. En plus du contrat moral qui lie les deux parties, un contrat avec des clauses clairement définies sera désormais imposé et mettra à l'abri les parents de ce type de pratiques.
N. I.