La direction des impôts gèle les activités de 51 mille sociétés

La direction générale des impôts a reçu une correspondance du ministère du commerce lui demandant de geler les activités de 51 mille sociétés en les inscrivant dans les fichiers nationaux des fraudes.Ces sociétés qui n'ont pas déposé leurs comptes sociaux pour l'année 2009, le délai de dépôt étant fixé à juin 2010, sera automatiquement interdite de toute relation avec les banques ou les douanes et ne pourra pas non plus participer à des appels d'offres. L'entrepreneur dont les activités de la société ont été gelé devra, suite à une décision de justice, après la plainte déposé par le ministère du commerce déposé ses comptes et verser une amende. Selon notre source la majorité de ces sociétés inscrites dans les fichiers l'étaient déjà l'année dernière pour n'avoir pas déposés leurs comptes sociaux pour l'année 2008.