La détente fiscale selon Sarkozy

1re partie Avant de quitter Bercy pour ses nouvelles fonctions de président de l?UMP, Nicolas Sarkozy a tenu à marquer de son empreinte, la fiscalité française dans sa partie relative aux relations de l?administration avec les contribuables. Pas moins d?une trentaine de mesures, dont certaines devraient être insérées dans la prochaine loi de finances rectificative et qui se veulent favorables aux contribuables viennent d?être annoncées. L?une d?entre elles, déjà opérationnelle depuis juin dernier, concerne l?appellation de la « notification de redressement » qui clôture généralement un contrôle fiscal, devenue « proposition de rectification » à consonance moins autoritaire. Si au fond et en apparence, cette modification d?intitulé n?est pas à elle seule significative de changement, dans la pratique il est attendu, au plan psychologique, un effet moins stressant sur le contrôlé. Cette démarche est appuyée par des instructions internes qui vont dans le sens d?un changement du comportement ancien des agents vérificateurs. Ils seront amenés à se monter plus « agréables » d?approche, ce qui passe par l?abandon de l?allure actuelle ressentie « inquisitoire » voire « policière » et disponibles à l?instauration d?un vrai dialogue contradictoire et surtout de « bon ton ». On attend de ce dialogue qu?il incite les contrôleurs à être attentifs aux arguments des contribuables et que leur rejet ne soit pas systématique. Pour les autres mesures, elles visent pour la plupart, à humaniser les procédures de contrôle, qu?il s?agisse des particuliers ou des entreprises. A l?avenir, les particuliers devraient être soumis à une procédure dite de « relance amiable » (que c?est bien formulé) et, s?il y a désaccord sur le résultat imposable révisé, l?administration retiendrait toujours, a priori, la bonne foi du contribuable avec tout ce que cela comporte d?incidences dans l?application des sanctions fiscales. Par ailleurs, les correspondances expédiées aux contribuables, ne revêtiraient plus la forme de lettre recommandée avec avis de réception : les relances seraient dites « amiables » et faites par envoi simple, donc censée dépourvue de gravité quant à leur motif. Il est vrai que dans la pratique, la réception d?une lettre recommandée émanant des services fiscaux est, avant son ouverture, génératrice d?inquiétude. Dans la notification des propositions de rectification, il serait demandé au contribuable contrôlé de régulariser sa situation sur la base des rehaussements « suggérés », ce sans application de majorations au titre des sanctions ni d?intérêts de retard. S?agissant du contrôle sur pièces ayant pour objet une demande de complément d?information, le contribuable serait informé, qu?à défaut de réponse de sa part dans les soixante jours, son silence vaudrait classement de dossier. En ce qui concerne le cas particulier des entreprises, il est avancé des mesures concernant entre autres :  La durée d?une vérification de comptabilité fixée à trois mois pour les petites entreprises est confirmée ; pour celles, moyennes, les opérations de contrôle ne pourraient plus excéder neuf mois. Cette limitation profiterait en fait à quasiment toutes les entreprises importantes. Pour information, chez nous, ces délais sont respectivement de quatre mois pour les petites entreprises, six pour les moyennes (dont le chiffre d?affaires est égal ou inférieur à 5 000 000 DA pour les prestataires de service et 10 000 000 DA pour les activités autres) et un an pour celles dont le chiffre d?affaires est supérieur à 10 000 000 DA. Dans la nouvelle démarche française, il est prévu de remettre aux vérificateurs, un « guide de bonne conduite » et au contrôlé une « fiche de recommandations », appelée sans doute à remplacer la « charte des droits du contribuable » désuète, (toujours en usage chez nous). On ne connaît pas encore le contenu du nouveau document pour savoir ce qui le distingue de la charte.  Préalablement à la clôture du contrôle, le contribuable d?avance considéré comme étant de « bonne foi » pourrait avant la notification des propositions de rectification, régulariser sa situation, d?où application seulement d?un taux réduit d?intérêt de retard si le règlement des sommes rappelées intervient immédiatement.  Une entreprise (PME) pourrait solliciter de l?administration qu?elle procède à un « contrôle préventif », en quelque sorte, un audit fiscal volontaire qui aidera surtout les jeunes entités nouvelles à « bien appliquer les textes fiscaux ».