La détente fiscale selon Sarkozy (2e partie suite et fin)
Autre innovation qui mérite d?être citée : le recours à la « médiation fiscale » ; en cas de désaccord, le « conciliateur fiscal » (cela fait rêver) aurait compétence pour départager les parties. On citera également le développement des rescrits fiscaux (concept inexistant dans notre système fiscal). Il s?agit d?un mécanisme qui supprime le droit de rectification de l?administration lorsque celle-ci a pris position sur un texte ou sur la situation fiscale d?un contribuable, de sorte que les services fiscaux ne pourraient plus revenir sur leur position. Le rescrit fiscal offre au contribuable une sécurité juridique qui lui permet de connaître par exemple le régime fiscal applicable à une opération donnée avant qu?elle ne soit réalisée. On a connu en Algérie des cas où, par exemple, appliquant l?avis d?un directeur des impôts de la wilaya, confirmé par un directeur régional, quant à la fiscalité d?une opération donnée, une entreprise a fait l?objet d?un rappel de droits par l?inspecteur du secteur, au motif qu?il ne partageait pas l?avis de sa hiérarchie. Dans le cas d?espèce, l?administration centrale a curieusement émis un avis conforme à celui de l?inspecteur, d?où confirmation du rappel des droits. Il se pose donc chez nous un problème de stabilité de la doctrine de l?administration et seule une loi à intervenir pourrait figer cette doctrine, offrant ainsi aux contribuables une vraie « sécurité fiscale ». Pour revenir aux rescrits fiscaux, il est prévu de les élargir à certains domaines d?où, notamment : Un rescrit « contrôle fiscal » : lorsqu?un vérificateur a examiné des points précis sans avoir émis des observations susceptibles d?entraîner une rectification, il ne serait plus possible, à l?occasion d?un contrôle ultérieur, de remettre en cause la solution retenue au cours de la vérification précédente ; Il serait permis à un particulier d?envoyer un courrier par internet à un service fiscal spécialisé ; les entreprises étrangères exerçant une activité professionnelle en France pourraient obtenir de l?administratition une garantie sur le statut fiscal, notamment quant, par exemple à l?existence ou non, d?un établissement stable ; l?administration devrait publier sur le site Internet du ministère des Finances sous une forme anonyme, les réponses de portée générale faites à des contribuables sur l?interprétation de dispositions fiscales. Il est également prévu de réunir ces réponses sous forme de recueil annuel dont un exemplaire devrait être adressé au Parlement. Parmi les autres mesures de pure forme, il en est une qui concerne les lenteurs administratives : l?administration s?engage à répondre à toute demande formulée par un contribuable dans des délais rapides (immédiatement par téléphone et pas au-delà de 48 heures, et dans un délai de 30 jours par courrier). Et lorsque le contribuable adresse un courrier à un service non compétent pour lui répondre, l?administration destinataire acheminera la demande vers le service compétent. Autant d?améliorations, toutes bonnes à prendre, qui pourraient suggérer à Dame administration fiscale algérienne de s?en inspirer, d?autant plus que sa volonté affichée vise vraiment une réelle amélioration de ses relations avec les contribuables, lesquelles, à l?heure actuelle, ne sont pas au beau fixe.
Posté Le : 11/12/2004
Posté par : sofiane
Ecrit par : Ali Hadj Ali
Source : www.elwatan.com