La dernière pierre à l'édifice

Très attendu par les opérateurs nationaux et étrangers, le texte relatif au foncier économique poursuit son parcours législatif, avec sa présentation, hier, au Conseil de la nation. C'est la dernière étape avant sa promulgation. Le ministre des Finances, Laaziz Faid, qui s'est chargé de porter le projet de loi devant les sénateurs, lors d'une plénière présidée par Salah Goudjil, a défendu une nouvelle approche du cadre juridique régissant l'investissement, qui procède d'une «révision radicale» de tout ce qui a été établi dans le passé. Le ministre n'a pas manqué de mettre en évidence l'importance de cette loi qui conditionne le bon fonctionnement du Code des investissements. On n'imagine pas l'une sans l'autre, tant les deux textes sont interdépendants. On en veut pour preuve que des investissements colossaux, à l'image d'un projet malaisien de 6 milliards de dollars, sont encore dans les cartons et attendent la législation sur le foncier industriel.La principale nouveauté de cette loi tient dans le fait de confier la gestion du foncier économique que Faid qualifie de «non renouvelable» à des agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain, missionnées pour l'aménagement préalable des assiettes pré-désignées. Au terme de la loi, ce sera l'Agence algérienne de promotion de l'investissement (Aapi) qui en aura l'exclusivité, à travers son guichet unique. Le texte conditionne l'octroi du foncier par le moyen d'une concession de gré à gré «pour une durée de 33 ans, renouvelable et cessible après concrétisation effective et mise en service du projet». L'Aapi conserve, néanmoins, un droit de préemption qu'elle peut faire prévaloir en vue d'élargir le portefeuille du foncier relevant de l'Etat.
Le projet de loi oblige, cependant l'Aapi à rendre publique toute l'offre foncière publique, de sorte à ce que l'ensemble des investisseurs sachent exactement la disponibilité en terme d'assiettes à l'échelle de tout le pays. Une norme de transparence nécessaire pour donner un maximum de crédibilité au système mis en place par le Code des investissements.
Cet acte de transparence se manifeste à travers une plate-forme numérique mise à la disposition des investisseurs. L'Aapi n'a pas cette simple mission de mise à la disposition des opérateurs économiques du foncier, mais elle est également chargée, au terme de la même loi, «d'accompagner les investisseurs jusqu'à la réalisation de leurs projets, et examinera avec les walis les investissements pouvant acquérir le foncier économique». L'offre est donc complète et la clarté du texte ne laisse aucune marge à une interprétation tendancieuse. L'Aapi a certes, l'exclusivité de tout le foncier économique national, mais dans le même temps, elle se voit soumise à des obligations précises, et aussi à rendre des comptes.
Le projet de loi prévoit un cahier des charges que le ministre des Finances qualifie de très strict. Il «sera prochainement examiné au niveau du secrétariat général du gouvernement lors de l'étude des autres textes d'application», indique Laaziz Faid, non sans préciser que «les textes réglementaires mentionnés dans le texte de la loi ont été élaborés par les services compétents du ministère des Finances». Un point positif en faveur du département ministériel des Finances qui entend aller le plus vite possible vers l'applicabilité effective de la loi. Laquelle autorise les investisseurs à payer la première redevance annuelle après la mise en exploitation de leurs projets. Ils ont même la possibilité d'hypothéquer le droit foncier issu de la concession.
L'administration des Domaines de l'Etat aura le seul rôle d'élaborer des contrats de concession, «ce qui consacre clairement la volonté de l'Etat de tenir l'administration à l'écart de toute décision concernant l'octroi de fonciers économiques», affirme le ministre. Le non-respect des clauses du cahier des charges autorise l'Aapi à rompre unilatéralement les contrats de concession, le but étant de récupérer rapidement le foncier économique non exploité.
Le rôle du wali est consultatif, tout comme les autres membres de la commission de wilaya qui sera créée pour le suivi de la régularisation des projets d'investissement. Faïd a également affirmé que «depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'investissement, l'année dernière, nous avons constaté un accueil très favorable de la part des opérateurs économiques, algériens ou étrangers, qui ont exprimé une volonté accrue d'investir dans notre pays».