La défense plaide la prescription du délit

Dans cette affaire, sont citées une vingtaine de personnes dont 7 directement impliquées. Il s’agit du piratage de 23 lignes téléphoniques au profit de plusieurs étrangers et nationaux dont le préjudice est évalué, selon l’expertise juridique, à plus de 9 milliards de centimes. Dans le box des accusés, figurent le directeur territorial, le directeur de l’unité opérationnelle de Annaba, le directeur d’Actel Port, le directeur d’Actel El Bouni et le responsable de répartiteur de Sidi Amar par où les lignes litigieuses ont été branchées. A la barre, le collectif de la défense a plaidé contre toute attente la prescription du délit. Dans ses diverses plaidoiries, il s’est basé sur les articles 7 et 8 du code de procédure pénale selon lesquels la prescription en matière de délit est de trois années révolues à partir du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. Or, dans cette affaire il y a bien eu poursuite pénale et condamnation de prison ferme prononcée le 23 novembre 2008. Aussi, cette affaire est toujours pendante près la Cour suprême après une cassation introduite par les condamnés. Juridiquement, le délit de prescription prend donc fin le 23 novembre 2011. L’article 8 bis du même code exclut, faut-il le rappeler, les crimes et délits de corruption et de détournement de biens publics de tout effet de prescription. A l’heure où nous mettons sous presse, les auditions se poursuivent toujours.