La Cour suprême accepte le pourvoi en cassation

L'affaire du montage automobile et du financement occulte de la campagne électorale jugée à la fin de l'année dernière en première instance, ensuite par la cour d'Alger en mars, n'est pas totalement close.Ainsi, la Cour suprême a accepté, dans la forme, le pourvoi en cassation interjeté par les prévenus, dont les deux anciens Premiers ministres, Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal.
La décision de la Cour suprême de rejuger l'affaire a été prise à la suite des pourvois en cassation interjetés par plusieurs parties. Toutefois, celui de la partie civile ainsi que celui du procureur de la République ont été rejetés par la Cour suprême, qui prévoit la convocation de tous les accusés, sous peu. Le jugement est évidemment prévu avec une nouvelle composition.
Pour rappel, l'affaire en question concerne l'activité du montage automobile, mais aussi le financement occulte de la dernière campagne électorale pour la présidentielle avortée d'avril 2019 du président déchu, Abdelaziz Bouteflika.
Ahmed Ouyahia et Abdelmalek Sellal, ex-Premiers ministres, ont écopé, respectivement, de 15 et 12 ans de prison ferme. Youcef Yousfi et Mahdjoub Bedda, deux anciens ministres de l'Industrie, ont été condamnés à 5 ans de prison ferme. Abdeslam Bouchouareb, actuellement en fuite, a été condamné à 20 ans de réclusion avec émission d'un mandat d'arrêt international à son encontre.
Ali Haddad, ancien président du FCE, Hassane Larbaoui (patron de Kia), Ahmed Mazouz (patron du groupe éponyme) ont écopé de 4 ans de prison ferme, tandis que Mohamed Baïri a, pour sa part, été condamné à 3 ans de prison ferme. L'ex-wali de Boumerdès, Nouria Yamina Zerhouni, a été condamnée à 2 ans de prison ferme.
L'ancien ministre des Travaux publics et des Transports, Abdelghani Zaâlane, a bénéficié d'un acquittement. Il faut noter que les procès en cascade intentés à d'anciens hauts responsables au sein de l'Etat avaient suscité moult interrogations concernant, notamment, la compétence du tribunal de Sidi M'hamed à juger des Premiers ministres et des ministres.
D'aucuns, parmi les juristes, ont remis en cause la compétence à la fois matérielle et territoriale du tribunal choisi pour juger les ex-hauts responsables.
Ils ont mis en avant le fait que les actes reprochés aux accusés concernent, principalement, la corruption et l'octroi d'indus avantages. Deux faits délictuels qui ne peuvent être commis que dans l'exercice des fonctions qui étaient celles des accusés. D'ailleurs, l'instruction a été confiée à la Cour suprême, en vertu de l'article 573 du code de procédure pénale.
Cet article prescrivait "la règle du privilège de juridiction" qui "accorde à une catégorie déterminée de cadres supérieurs de l'Etat le droit de ne pas faire l'objet de poursuites et d'enquêtes dans les affaires pour lesquelles ils sont accusés, que devant la Cour suprême".
Toutefois, l'adoption par le Parlement, en septembre dernier, de l'ordonnance modifiant et complétant le code de procédure pénale dans ce volet a supprimé le privilège de juridiction. Un pôle pénal économique et financier a été ainsi créé à la cour d'Alger, lequel est spécialisé dans la lutte contre la criminalité économique et financière, et dont la compétence s'étend à tout le territoire national.

Mohamed MOULOUDJ