La concession annulée en cas de manquement aux obligations Foncier industriel

Le DG des Domaines s'est longuement étalé sur le dispositif de soutien à l'investissement par l'Etat qui a mobilisé pour ce faire « un important potentiel pour l'implantation de programmes de logements, d'équipements, de zones industrielles, de zones d'activités... » Plusieurs dispositifs d'accès au foncier ont été imaginés pour l'allocation des assiettes nécessaires aux projets et pour la dynamisation de l'investissement, tels la concession, le gré à gré, les enchères, observe-t-il. Cela dit, si des investissements importants sont entrés en activité, il n'en demeure pas moins que « les résultats obtenus n'ont pas été à la hauteur des espérances des pouvoirs publics » en matière de création d'emplois, de réduction de la facture des importations, de fixation des populations, de transfert de technologie », reconnaît le patron des Domaines. La concession a été introduite sur les biens domaniaux, dès 1994, mais le législateur a été amené, à partir de 2008, à mettre en place un nouveau dispositif et ce, pour sévir contre « l'utilisation irrationnelle et spéculative » constaté sur cette ressource non renouvelable. Après avoir privilégié, en 2006, le mode des enchères publiques ' repris en septembre 2008, mais dénoncé par les organisations patronales ', c'est finalement le mode du gré à gré qui est adopté par le législateur par des dispositions introduites dans la loi de Finances complémentaire pour 2011.Le système de la concession moyennant des redevances locatives annuelles répond ainsi, aux v'ux des investisseurs de lancer des projets à moyen et long terme en fixant « une durée très longue à la concession » qui peut atteindre, après renouvellement, les 99 ans, souligne M Himour.Comparé aux concessions octroyées avant septembre 2008, le nouveau dispositif introduit une séparation entre le bien concédé, qui reste propriété de l'Etat et « les constructions et infrastructures et équipements réalisés par l'investisseur » qui sont sa propriété dès la délivrance d'un « certificat de conformité par les services habilités », ajoute ce responsable. Autre avantage non négligeable, l'investisseur, à travers ce nouveau mode d'octroi du foncier, peut recourir à la cession de son titre et solliciter auprès des banques des financements pour son projet par le recours à l'hypothèque du droit réel immobilier en question et qui découle de la concession.