La composante humaine mobilisée entre la responsabilité pleine et fine rétribution

En parallèle à son dévouement et la responsabilité qui lui incombe de par, à la fois, axer le marché sur une triptyque de principes tangibles de passation de la commande publique liée à la transparence de la procédure, au traitement équitable des candidats ainsi que la liberté d'accès à la commande publique en vue d'exulter l'efficacité de la procédure et la rationalisation des dépenses publiques consignées et en face, la mince quote part financière attribuée, la composante humaine, dans cette équation de dynamique socio-économique, demeure le maillon faible au sein de la procédure y afférente.Pis, le régime juridique prévoit des mesures contraignantes et coercitives. Vu que de nombreux membres concernés se sont retrouvés condamnés pour cause d'information erronée ou victime d'une accusation floue et injustifiée, l'interprétation juridique admet une multi-lecture au moment de sa mise en exécution. Quelle position accordée à la composante humaine ? Parait-il coincée entre une responsabilité pénale et les miettes financières qui tardent à venir ?
Composé des fonctionnaires qualifiés relevant de service contractant choisis pour leur compétence. Cette suggestion est réservée à l'organe de contrôle interne conformément à l'article 96 de la loi n° 23-12 fixant les règles générales relatives aux marchés publics édité le 6 août 2023, quant à l'organe de contrôle externe et de tutelle, le Décret présidentiel n° 15-247 portant réglementation des marchés publics et délégations du service public édité le 15 septembre 2015, fixe la désignation et la composition de ses organes de contrôle y adéquats par les dispositions contenues dans les articles 160 et 162 et 171 à 175. Alors que l'organe de contrôle de tutelle met l'accent sur la régularité de l'action envisagé au diapason avec le programme prévisionnel et les objectifs inhérents au respect de l'environnement et ceux du développement durable. Ses outils sont soutenus également en prime par l'inspection financière et la Cour des comptes. Le schéma s'avère plombé !
Désigné parmi le personnel qualifié et de par sa compétence avérée, telle est la célèbre phrase consacrée par la loi en vigueur signalée ci-dessus, à la faveur de la désignation par la hiérarchie respective et touche les trois niveaux institutionnels, à savoir, central, wilaya et local, des membres dans les organes de contrôle des marchés publics institués au sein des établissement et administrations nationaux. On distingue les organes de contrôle interne, externe, tutelle et ceux accessoires tels que les comités techniques, les commissions adhoc et le Cral.
Dans le cadre de la mise en exécution des procédures inhérentes aux marchés publics, un dispositif réglementaire est préconçu. Il commence à partir des études de maturation en ses trois étapes successives portant l'identification, les études de faisabilité comme approche analytique préalable et celle de l'exploitation et mise en œuvre des investissements, l'établissement de la nomenclature des projets à titre annuel ou triennal, des fiches techniques dont l'estimation administrative, la rédaction du cahier des charges, du marché, de l'attribution provisoire, de l'avenant, p.v. de réception provisoire, p.v. de levée de
réserves … etc., sont autant d'éléments inscrits dans la trajectoire de validation du marché, tantôt en projet, tantôt en marché en réalisation proprement dit. Le premier responsable de l'organisme et l'organe de contrôle externe constituent une bouffée d'oxygène dans le succès de mise en exécution du marché en ses différentes escales y correspondant.
Dans ce sens, il est à rappeler avec insistance qu'en vertu de l'article 10 de la loi
n° 23-12 fixant les règles générales relatives aux marchés publics édité le 6 août 2023, les marchés publics ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente, en qualité de premier responsable, à savoir l'ordonnateur ou par son délégué placé sous son autorité.
Cette composante humaine désignée dans les organes de contrôle interne et externe sont assujettis à répondre favorablement aux règles de probité.
Le ministre chargé des finances approuve par Décret exécutif un code d'éthique et de déontologie au profit des fonctionnaires agissant intervenant dans la chaîne d'exécution des marchés publics y compris les contrats quels que soient les seuils. A présent, une instruction est diffusée et en communication. Ce processus commence à partir de la préparation, la passation, le contrôle, la négociation ou l'exécution des marchés publics. Tout service contractant, en adéquation avec les articles n° 65 et 66 de la loi précitée, doit prendre toutes les mesures coercitives lors de la découverte d'une tentative de partialité ou de corruption avant, durant et après la procédure de passation d'un marché public ou en succession à un avenant.
Egalement, toute personne qui a un lien avec le projet du marché révélant un intérêt privé, doit informer l'autorité compétente et déclare son retrait immédiat. Le service contractant procède carrément à l'annulation de la procédure de passation du marché, quel que soit le niveau d'aboutissement enregistré.
En matière de présence, un arrêté ministériel désigne la composition humaine de la commission, son statut permanent ou suppléant ainsi que la qualité et son organisme employeur .
La commission peut faire appel à toute personne experte dans le domaine afin d'éclaircir une ambigüité ou notion formulée incompréhensible, mais n'assiste pas aux travaux et débat animé entre les membres. Le président veille à l'application stricte de la réglementation en prime le règlement intérieur et reformule les principales décisions et prononce l'octroi ou refus de visa.
En présence seulement des membres désignés, personne n'assiste aux travaux et au moment de la prise de décision d'octroi ou de refus de visa ou d'ajournement.
Nonobstant, les représentants du service contractant sont admis momentanément pour une démonstration explicative d'un point de lacune soulevé comme réserve nécessitant un éclairage.
Mis en place par le service contractant en vertu de l'application des articles 96, 97, 98 et 103 de la loi citée ci-dessus, les organes de contrôle interne, externe et de tutelle, chacun son importance à chaque halte du projet du marché en question.
Le premier contrôle, interne instituée conformément à l'article 160 du Décret présidentiel n°15-247 portant réglementation des marchés publics et délégations du service public.
A ce niveau considéré ouverture des plis et évaluation des offres, la commission est composée des fonctionnaires relevant du service contractant, qualifiés par leur compétence.
Notons qu'en application des articles 71, 72 et 161 du Décret précité, la commission, après avoir ouvert les plis techniques, le dossier de candidature et l'offre financière sur un PV cosigné entre les soumissionnaires et les membres présents et procède à l'évaluation technique par analyse des offres et application du barème de notation si le dossier est complet, sinon une demande de complément du dossier par des pièces manquantes durant 10 jours et propose seulement l'attributaire au service contractant que ce dernier peut choisir parmi les offres classées dans un ordre décroissant.
Si aucune offre n'est reçue ou l'offre est supposée excessivement chère ou anormalement basse, les articles 40 et 161 du Décret cité ci-haut sont appliqué.
Quant au contrôle externe, l'organe est composé des membres désignés respectivement par des services externes à chaque niveau de la commission nationale, régionale ou wilaya ou communal dans l'ancrage juridique des dispositions contenues des articles n° 171 à 175. L'octroi ou refus de visa est débattu exclusivement entre les membres en examinant le dossier en question une fois transmis par le service contractant au secrétariat de la commission sous la responsabilité du président de la commission, dans un délai n'excédant pas 45 jours y compris celui du recours. Nul ne peut assister au moment, même mandaté, de la prise de décision. A contrario, le service contractant rappelle le président de la commission.
Ledit dossier sera programmé dans 8 jours. Alors que le dossier en question porté sur l'ordre du jour, doit être transmis au rapporteur et aux membres avant 8 jours de la date fixe de la tenue de la réunion, les membres sont tenus de garder la confidentialité. Aussi, le rapporteur est tenu de remettre un rapport d'analyse au président avant l'entame de ladite réunion en pleine séance de travail.
Devant certains marchés de nature travaux, études, fournitures et prestations de services, l'organe de contrôle interne ou externe sollicite le service contractant de recommander la prestation entière ou en partie pour sa validation par des organes institués momentanément tels que le comité technique, la commission adhoc et un expert es qualité. Un PV de trempabilité est versé dans le dossier.
Sans toutefois oublier qu'un règlement intérieur est recommandé pour chaque commission dont un modèle-type appuyé et présenté sous forme d'un Décret exécutif et stipulé dans l' article n°99 de la loi citée ci-dessus et les dispositions contenues dans l'article n° 177 et 199 du Décret présidentiel n° 15-247 précité. La prise de décision d'octroi ou refus de visa ou ajournement, certes est proposée sur le rapport d'analyse établi préalablement par le rapporteur, mais essentiellement relève de la compétence de la commission compétente en vertu de sa mission contenu dans l'article 169 du Décret présidentiel sus-mentionné et si nécessaire par vote à main levée ; cela est justifié sur un ancrage juridique relevant des articles n°195, 196 du même Décret signalé ci-haut.
En somme, il est à retenir qu'en dépit de l'existence d'un schéma d'organisation, de la composition des organes de contrôle et la mobilisation de la logistique, sans la présence de l'agent public chargé des marchés publics une séance de travail ne peut se tenir pour cause que le quorum n'est pas atteint. La décision de la commission est la déclaration du quorum sur PV de carence et déclare aussi le report conformément à la réglementation en vigueur. Pour cela, huit jours après, une autre séance de travail se tiendra, quel que soit le quorum et la décision sera prise à la majorité simple des membres présents.
Le contrôle de la tutelle s'inscrit pratiquement en ligne étroite au respect des engagements liés au programme prévisionnel, voire la nomenclature des projets projetés et actions entreprises par le Gouvernement axés sur le respect de l'environnement, l'atteinte des objectifs du développement durable, la promotion de l'emploi et insertion professionnelle, encouragement de production nationale et l'outil national de production… etc., en dehors du contrôle coutumier des services relevant des finances, la justice intervient à tous les niveaux, les organes tels que IGF et la Cour des comptes sont autant d'éléments qui entourent et parrainent la sérénité de la procédure réglementaire et à la fois la lutte contre le phénomène de la corruption.
Informé ou propulsé, la désignation de l'agent public ne peut être valable si sa qualification et compétence sont mises en cause. Car, la responsabilité est purement individuelle et exclusive. L'obligation de sa formation est dictée par l'article n° 8 de la loi précitée.
Donc, sans formation en la matière, l'agent public est dévêtu de toutes responsabilités qui découlent de toutes irrégularités enregistrées et en prime suite à toutes accusations. Donc, devant toutes accusations abusives, l'agent public confirme que sa désignation est arbitraire comme n'a pas subi de formation qualifiante ou diplomante. Assurément, la charge sera instinctivement déportée et de surcroît, allégée.
En conclusion, le succès emporté par tout organe de contrôle de par l'application correcte de la réglementation en vigueur revient principalement à l'éveil du premier responsable de l'organisme, à la mobilisation de tous les moyens confondus par le service contractant au service des marchés et de surcroît, en succession au dévouement et responsabilité engagée des membres soutenus par le président agissant dans la cohésion et adaptation.
Donc, la position accordée à la composante humaine constitue une pierre angulaire dans le dispositif mis en place par le législateur. A tous les niveaux confondus, le potentiel humain revêt un caractère primordial dans l'accomplissement correct de la mission voire aboutir à un succès sans failles. A quand lui restituer sa considération ?
Nadir Hama
-DESS en Réglementation
des Marchés Publics