La commission des clauses abusives installée aujourd'hui

Le ministère du Commerce procédera, aujourd'hui, à l'installation officielle de la commission des clauses abusives chargée de contrôler les contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs.Prévue par les différents textes régissant les pratiques commerciales, cette commission traite d'un domaine particulièrement sensible pour les consommateurs, à savoir celui des contrats d'adhésion, sous toutes ses formes, utilisés par les opérateurs dans leurs relations avec les consommateurs. Elle a ainsi pour principale mission de rechercher, dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif.
Cette commission peut s'autosaisir ou être saisie par le ministre chargé du Commerce, par toute administration, association professionnelle, association de protection des consommateurs ou par toute autre institution concernée. La commission se chargera de l'examen des doléances qui lui parviennent et leur réserve les suites appropriées conformément à la législation en vigueur.
Selon la loi en vigueur, les clauses abusives sont celles par lesquelles l'agent économique dégage unilatéralement sa responsabilité et n'indemnise pas le consommateur en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution défectueuse de ses obligations. C'est le cas également lorsque l'opérateur prévoit qu'en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui, ou lorsqu'il impose au consommateur des clauses dont il n'a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat.
L'on parle de clause abusive, aussi, lorsque l'opérateur économique se réserve le droit de modifier sans le consentement du consommateur les clauses du contrat et sans dédommagement. La commission des clauses abusives élabore chaque année un rapport d'activités qui est communiqué au ministre chargé du Commerce et qu'elle rend public en totalité ou par extraits à travers tout canal d'information utile.