La commission de révision des conditions d'attribution de logements soumettra son rapport au prochain conseil des ministres

Le conseil du gouvernement qui se tiendra en septembre prochain examinera le travail de la commission nationale chargée d'enquêter sur les conditions d'attribution des logements public locatif LPL.Cette commission, rappelons-le, a été chargée par les ministères de l'Habitat et de l'Intérieur, de formuler un ensemble de solutions et de propositions permettant de parvenir à une distribution équitable des logements sociaux, tels qu'a ordonné le président de la République lors du conseil du gouvernement tenu en février 2011.
Dans ses proposition qui ont été formulées sous forme de décret exécutif, la commission a proposé de prolonger son délai de travail et d'enquête jusqu'à un mois après qu'il était fixé à 15 jours, par le décret exécutif n° 8-142, daté du 11 mai 2008, fixant les conditions d'attribution des logements à caractère public et locatif. De ce fait, les équipes de statiques devront recenser les membres de la même famille, bénéficiaires des différentes sortes de logements, afin d'éviter qu'une famille soit privilégiée qu'une autre ayant déposé des dossiers sans, toutefois, bénéficier d'un seul logement.