La commission de la communication maintient le flou

Les professionnels des médias découvrent, en ce qui concerne le projet de loi régissant leur profession, une tromperie sur la marchandise. Une régression par rapport à la loi de 1990. Le projet de loi sur le code de l’information cache, en effet, une volonté de museler encore davantage la liberté d’expression. La volonté du système apparaît clairement dans l’article 62 de ce projet. Le contenu de cet article vient contredire d’autres dispositions du projet qui garantissent «aux journalistes professionnels le droit d’accéder aux sources d’information». Mais pas toute l’information. Car, encore une fois, ceux qui ont élaboré ce projet de texte maintiennent le flou sur certaines questions. Sans plus de clarification, l’article 62 dresse une série de questions «intouchables». Il s’agit de «la défense nationale, la sûreté de l’Etat et la souveraineté nationale, le secret de l’instruction judiciaire, la stratégie économique, la politique étrangère et les intérêts économiques du pays». La commission de la culture, de la communication et du tourisme de l’APN, qui a examiné ce projet avant sa présentation en plénière, demain, a amendé plus de 10 articles, sans toucher à ceux qui posent réellement problème. Selon le président de la commission, Tayeb Badi (député FLN), l’instance a souhaité, à travers ces amendements, «promouvoir l’acte journalistique et la régulation du champ médiatique». Ainsi, la commission propose que «l’éditeur doit être titulaire d’une licence», sans préciser la filière. Pour les responsables de la publication dans l’information générale, 10 ans d’expérience sont exigés. Initialement, les rédacteurs du projet de loi avaient opté pour 5 ans. Un autre amendement veut porter «le délai de validité de l’agrément de 3 mois à une année complète à partir de l’année de son octroi». L’installation du Conseil supérieur de l’éthique et de la déontologie de la presse pourrait s’effectuer après une année, à partir de la promulgation de la loi. Pour les autorités de régulation de la presse écrite et de l’audiovisuel, la commission propose «la diminution du quorum fixé pour la tenue de ses réunions de 12 à 10 membres». Rappelons que sur les 17 membres de cette future autorité, 14 seront des journalistes élus ; jusqu’à présent, le mode d’élection n’est pas connu. Quant aux trois autres, deux seront issus du Parlement et le président de l’Autorité sera désigné par le chef de l’Etat. Selon une dépêche de l’APS, «70 professionnels, dont des journalistes de l’audiovisuel, de la presse écrite et électronique, ainsi que des correspondants de chaînes satellitaires en Algérie, outre des éditeurs, des directeurs et des professeurs de droit, en information et en sociologie» ont été consultés pour l’élaboration du projet de loi. Ce projet compte, rappelons-le 63 nouveaux articles, alors que 51 autres figurent déjà dans la loi 90-07.