La chronique financière
Le code de commerce actuel est-il au service des « affaires » ? La question se pose : Le code de commerce actuel est-il vraiment un instrument utile au service des " affaires " ? Est-il adapté aux exigences du commerce ? Faut-il l?améliorer ? Un débat sur les rapports entre le droit et l?économie dégagerait certainement des pistes intéressantes pour les décideurs. Mais lorsqu?on voit ce qui se passe ailleurs, on se dit qu?il faut peut être faire l?économie d?un tel débat et se focaliser plus sur la rénovation continue de la législation commerciale en puisant aux meilleures sources. Nul doute que les divers colloques organisés ça et là permettront aux acteurs de la vie économique (commerçants, professionnels, juges consulaires?) de débattre sur l?amélioration du code de commerce et de nombreuses questions relatives au droit des affaires. Ce serait déjà un bon début et positif si le législateur suit. En attendant que toutes les institutions qui produisent du droit préparent les textes en faisant participer tous les acteurs intéressés par la question, le consensus n?a pas son égal en matière de codification. Le code de commerce actuel, fruit d?une longue évolution historique est un héritage fructifié de l?économie administrée post - indépendance. Les amendements qui ont été opérés depuis les réformes de 1988 ont principalement porté sur le droit des sociétés. C?est ainsi que l?effort de modernisation de la législation commerciale a permis d?introduire de nouvelles dispositions particulièrement pour les sociétés par actions (formule dualiste, valeurs mobilières, groupes de sociétés?.), les instruments de crédit (affacturage, warrant, titre de transport, lettre de change relevé?) et les moyens de paiement (chèque, titre de prélèvement, carte de paiement..). Un effort méritoire a été ainsi fait pour coller aux exigences de l?économie de marché en projection et aux préoccupations des opérateurs économiques qui recherchent l?efficacité. Jusque là, il s?est agit uniquement de répondre à un cahier des charges sans trop de convictions ou du moins sans trop précipiter le mouvement de libéralisation et d?ouverture sur l?extérieur. La refonte que tout le monde attend n?est apparemment pas encore à l?ordre du jour alors que la réalité des affaires a fini par dépasser l?instrumentation disponible. Des relations d?affaires se nouent et se dénouent souvent sans aucun encadrement juridique. Tant que les choses se passent bien sans incident majeur, il n y a pas à se plaindre. Mais lorsque un grain de sable perturbe ou bloque la transaction, on se rend compte qu?on navigue à vue sans ancrage juridique approprié. Il est par exemple consacré une seule disposition dans le code de commerce sur ce qu?il est communément appelé la dématérialisation des titres (inscription en compte) sans qu?il n?est précisé à quel moment s?opère le transfert de propriété. L?affacturage est saisi dans le livre IV du code de commerce avec les effets de commerce. On confond ainsi l?instrument et l?activité, il est évident qu?il n?a aucune relation ou ressemblance avec le billet à ordre ou la lettre de change encore moins le titre de prélèvement et la carte bancaire. Son siège est ailleurs plus précisément dans la loi sur la monnaie et le crédit sachant que c?est une opération de crédit. On peut citer encore de nombreux écarts de ce type et faire un état de tout ce qui manque pour rendre les dispositifs prévus plus opératoires surtout que ces dernières années de nombreux textes sont venus enrichir la matière commerciale et financière et élargir ainsi la panoplie des instruments au plan juridique. L?harmonisation n?a pas toujours était de mise. La mondialisation entre autre du droit rend sans objet la résistance au principe universel de faire régir les mêmes activités par les mêmes règles partout dans le monde. Le pays qui nous sert de référence en matière de législation commerciale et financière ayant déjà abdiqué sur ce plan et il a fini par adopter puis défendre ce principe si bien qu?aujourd?hui, il ne manifeste plus de réticence. Son droit des affaires est peuplé par les concepts et les institutions du droit anglo-saxon. Le jeu consiste pour lui à inventer quelque part une origine bien lointaine pour justifier les " emprunts " ou carrément les transpositions des concepts de l?envahissante Amérique (l?exemple de la defeasance qui donne en français la défaisance). On peut constater que tous les mécanismes et techniques modernes du commerce sont d?origines anglosaxonnes (factoring, leasing, franchise, capital venture, deafaisance, securitization, titres de créances négociables, trust, corporate governance, etc?.). La refonte du code de commerce doit inscrire la transposition ou l?adaptation en droit interne des techniques et instruments juridiques qui font autorité sur la scène économique internationale avec le souci d?organiser une bonne synchronisation par rapport à l?existant afin de donner vie à tous les mécanismes et dispositifs introduits pour améliorer les affaires. A défaut de quoi, ce serait un non sens.
Posté Le : 02/04/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Dib Saïd
Source : www.elwatan.com