La charte partenariat public-privé permet-elle une adaptation face aux enjeux de la mondialisation '

Le président de la République à l'occasion de la fête du 1er mai 2017 : «Face à la crise financière, l'Etat est déterminé à accompagner la promotion de l'investissement national, par un partenariat en soutien multiforme et par l'amélioration de l'environnement économique. Aujourd'hui plus que jamais, un défi exigé du patronat local doit se mobiliser pour accroître l'investissement dans tous les secteurs, et le déployer ainsi à travers tout le territoire national par l'amélioration de la productivité et la compétitivité économique de sorte que les entreprises algériennes résistent localement à la concurrence extérieure et que la production parte à la conquête de marchés extérieurs».Sur le plan économique, le monopole d'Etat dans la sphère économique ne peut qu'entraîner : premièrement, l'absence de concurrence en favorisant la médiocrité ; deuxièmement, l'absence de motivation de profit, l'Etat se servant des entreprises publiques pour subventionner les consommateurs, les producteurs ou groupes sociaux dans le sillage de relations rentières ; troisièmement, du fait de l'absence de motivation de profit et l'inefficience, les entreprises publiques s'engouffrent dans un déficit chronique ; quatrièmement, déséquilibres macro-économiques: ce déficit engendre un endettement extérieur (le service de la dette s'accroît) et un endettement intérieur que l'on couvre par l'émission monétaire (tensions inflationnistes), endettement extérieur et intérieur épongé en Algérie par les recettes des hydrocarbures sans s'attaquer à l'essence du mal ;cinquièmement, l'accroissement du chômage en est la résultante couplée avec l'inflation qui paupérise les couches moyennes utiles au profit d'une couche moyenne rentière destructrice de richesses , des emplois improductifs au nom de la solidarité nationale donc une croissance faible ( (stagflation). C'est que l'absence de discipline imposée aux entreprises par la concurrence dans le cadre de marchés ouverts engendre donc des effets graves, visibles au niveau des entreprises publiques ; premièrement, niveau artificiel des prix qui sont dictés par l'administration ; deuxièmement, des excédents d'effectifs, les employés n'étant pas rémunérés en fonction de leur performance, induisant le désintéressement, la mauvaise qualité et la faiblesse de la productivité du travail ; troisièmement, le manque de compétitivité industrielle.Dès lors se pose un problème important: doit-on maintenir sous perfusion ces unités en alimentant l'inflation, les fermer entraînant un chômage croissant , d'autant plus qu'elles évoluent dans un environnement monopoliste à leur image dont les effets se généralisent à l'ensemble de la société. C'est dans cette optique qu'il s'agit d'avoir une vision d'ensemble que je qualifierai de stratégie d'adaptation puisque que l'on ne peut pas parler scientifiquement de stratégie au sens strict dans un pays mono exportateur (étant un producteur marginal et les variables du cours du brent lui échappant) et dont la majeure partie de la consommation tant intermédiaire que finale, est importée. Il est entendu que cette présente analyse des contraintes d'environnement devra être affinée par la prise en compte des éléments suivants fonction du revenu par tête d'habitant hydrocarbures et hors hydrocarbures, du pouvoir d'achat corrigé par l'inflation, et tenant compte de la occurrence internationale, en calculant sur une tendance longue ( 5 à 10 ans ) : le nombre de procédures pour chaque administration lors de la création d'une entreprise et son coût en pertes de temps, le coût avec le délai de l'enregistrement de la propriété, le taux de recouvrement, le coût de mise en faillite (% du patrimoine), le coût de exécutions des contrats, l'indice de l'information du crédit, la couverture du registre public de crédit, les droits des prêteurs et emprunteurs, le coût de la création du nantissement, la protection des investisseurs comparée au pays développés et maghrébins , l'indice de difficulté de recruter par spécialité, l'indice de rigidité des horaires, l'indice de difficulté de licencier, l'indice de rigidité du marché du travail par rapport à a législation existante et enfin les coûts de licenciement. -VII.-Pour une stratégie transparente du partenariat et de la privatisation Les techniques d'évaluation quelque soit la technique (encore que le manque de bureaux d'études pluridisciplinaires est presque inexistant dans ce domaine en Algérie)- l'approche patrimoniale, le goodwill- les approches prospectives, donnent des résultats douteux d'où la nécessité de tenir compte des variations imputables tant à la situation politique et sociale interne qu'aux paramètres internationaux. L'enseignement majeur que l'on peut tirer est qu'il n'y a pas modèle universel. Chaque pays et chaque économie, en fonction de leurs réalités et de leurs contraintes, se doivent de mettre en place les techniques les plus adaptées à leurs contextes. Cet éventail de technique pose la problématique de l'adaptation du cadre juridique et du rythme que l'on veut imprimer aux réformes fonction de la volonté politique et non à des organes techniques souvent ballottés par des rapports de forces contradictoires. Ce d'autant plus que l'expérience algérienne que la filialisation s'est opérée d'une manière administrative, privilégiant l'offre inadaptée au nouvel contexte mondial, des comptabilités défectueuses (la plupart des entreprises n'ayant pas de comptabilités analytiques), la non délimitation du patrimoine et donc l'absence de titres de propriétés clairs et des créances importantes au niveau des organismes bancaires. C'est que la privatisation répond à de nombreux objectifs qui ne sont pas tous compatibles et qu'il convient de hiérarchiser dans la formulation d'un programme de privatisation. Dans le cas de l'Algérie, les objectifs peuvent varier et être adaptés en fonction de l'activité ou de l'entreprise, objet de la privatisation où je recense dix axes fondamentaux : premièrement, -parvenir à une grande efficience de l'économie donc croissance et création d'emplois ; deuxièmement, substituer des critères de gestion économiques à des critères politiques ; troisièmement, éliminer les rigidités administratives ; quatrièmement, alléger les contraintes budgétaires : à moyen terme, elles peuvent permettre de réduire le poids de la dette publique et la contrainte de solvabilité de l'Etat si les recettes de privatisation sont affectées au désendettement et/ou aux dépenses d'investissement ; cinquièmement, contribuer à la compétitivité et à la modernisation des places financières. Les privatisations présentent l'avantage de renforcer la capitalisation boursière d'une place, d'augmenter considérablement le nombre des transactions et d'améliorer la liquidité du marché et, partant, la capacité d'attraction de l'épargne étrangère ;sixièmement, favoriser la transparence des opérations et lutter contre les pratiques contraires à la déontologie ; septièmement, lutter contre les rigidités syndicales ; huitièmement, permettre la promotion de certaines entreprises sur le plan commercial et auprès des investisseurs étrangers ;neuvièmement, développer l'actionnariat populaire et la participation des salariés au capital de leur entreprise (objectif explicite des privatisations britanniques et françaises) ; dixièmement, favoriser et promouvoir des équipes de managers et développer une classe moyenne porteuse de dynamisme social. Cependant le régime des changes est un critère fondamental pour les investisseurs étrangers soucieux de pouvoir rapatrier leurs dividendes et le cas échéant leur capital, la stabilité des changes étant importante en vue de limiter leurs risques de change et éviter une dépréciation trop grande de leur investissement. Cela s'applique aux repreneurs nationaux dont la dette externe des entreprises privatisables est importante et ce afin d'éviter les fameux conflits des pertes de changes. Par ailleurs sans la garantie du droit de propriété en évitant les conflits du fait de l'absence d'un cadastre réactualisé (cela posera des problèmes plus épineux pour le foncier agricole) il ne faut pas s'attendre à attirer tant l'investissement national qu'international ce qui nous amène à examiner ce point crucial. Dans ca cadre de distinguer les privatisations avec transfert de propriété, de la privatisation sans transfert de propriété et du partenariat public-privé. -VIII- Concilier efficacité et justice sociale : pour de nouvelles forces sociales acquises aux réformes Les changements économiques survenus depuis quelques années dans le pays, ainsi que ceux qui sont appelés à se produire dans un proche avenir, doivent nécessairement, comme j'ai essayé de le démontrer tout au cours de cette modeste contribution, trouver leur traduction dans des changements d'ordre systémique destinés à les prendre en charge et à organiser leur insertion dans un ordre social qui est lui même en devenir. La pleine réussite de cette entreprise restera tributaire d'un certain nombre de conditions dont le fondement est premièrement,-une redéfinition du nouveau rôle de l'Etat dans le développement économique et social ;deuxièmement, définir d'une manière claire le droit de propriété, donc les relations entre l'Etat et le marché qui doivent procéder d'une démarche pragmatique par une définition des règles incitatives ; -troisièmement, la production d'une culture politique participative ; -quatrièmement, une communication institutionnelle efficiente ;-cinquièmement, l'élaboration d'un nouveau consensus politique permettant de dégager une majorité significative dans le corps social en faveur des réformes. Il s'agit là d'une entreprise d'envergure consistant principalement à revoir l'aménagement fonctionnel du pouvoir d'Etat ; sixièmement,restructurer le système partisan ; septièmement, réorganiser le champ de l'information et de la communication ; huitièmement, -réorganiser le mouvement syndical et associatif, la promotion de la femme, signe de la vitalité de toute société. Evitons toute démagogie et promesses utopiques : l'égalité n'est pas l'égalité du modèle de l963-2O17 mais recouvre la nécessité d'une transformation de l'Etat providence par la mutation des services collectifs, par la formulation du contrat social qui devra concilier les principes de l'efficacité économique et de l'équité. Certes, l'Algérie a vécu sur un modèle égalitaire simple, l'Etat propriétaire gestionnaire ayant régenté l'ensemble de l'activité économique et sociale par la réduction des inégalités, le développement des prestations sociales pour tous, bien que certains contestent que ce modèle ait été équitable. D'une manière générale, ce compromis est remis en
cause par l'évolution vers une société plus ouverte, plus individualiste exigeant des traitements plus personnalisés, avec comme toile de fond une croissance plus sélective. De ce fait, cela remet en cause le traitement statistique global qui correspond de moins en moins à la réalité plus complexe. Ainsi, les problèmes doivent être abordés différemment et cela passe par une réflexion collective sur la justice au sens sociétal. L'universalité de la justice n'existant pas, elle dépend du moment daté et du mouvement historique. Une société dynamique en forte croissance offre des espoirs individuels plus grands en tolérant certaines inégalités qu'une société dont l'économie est en stagnation, où l'avenir est incertain. Paradoxalement, en dynamique, certaines inégalités à court terme profitent aux plus défavorisés à moyen terme, bien entendu si l'on respecte les droits fondamentaux. Ainsi, selon notre conception, l'équité qui ne recoupe pas l'égalitarisme est une condition de l'efficacité globale de l'économie. Dans un tel contexte, il faudra identifier lés inégalités qui doivent être combattues (inefficaces et injustes) et trouver le niveau acceptable d'inégalités nécessaire pour assurer le dynamisme de l'économie. C'est dans ce contexte qu'il s'agit de revoir toute la législation du travail rigide dont le système tant des rémunérations que des cotisations axé sur la distribution de salaires et de charges lourdes favorisent paradoxalement la médiocrité et pénalise l'efficacité. De ce fait il y a lieu de favoriser le couple flexibilité du marché du travail et cohésion sociale à travers l'action ciblée de l'Etat régulateur qui a fait ses preuves dans d'autres cieux, tenant compte bien entendu de la sociologie algérienne. L'action principale consistera à introduire l'initiative économique de tout le monde et les capacités entrepreneuriales, caractérisées par les prises de risques industriels et économiques afin d'accroître la valeur ajoutée et donc la croissance économique. La solution la plus sure sera de s'appuyer sur la qualification des salariés qui va de pair avec la spécialisation de l'économie. L'avenir est dans les gisements importants d'emplois sur les activités de services, des emplois de proximité, ce qui impliquera le développement important dans les années à venir des services marchands rendus nécessaires par l'élévation du niveau de qualification. Ainsi, l'Etat Régulateur, tout en ne se substituant pas au marché, édictera les règles de jeux et les fera respecter par l'ensemble des acteurs économiques et sociaux. L'action régulatrice de l'Etat et notamment de la dynamisation des collectivités locales doivent favoriser les initiatives collectives (associations) et individuelles sans jamais se substituer à elles, loin de toute vision bureaucratique.
(Suite et fin)
Dr Abderrahmane Mebtoul Expert International, professeur d'Université en management stratégique ancien Président du Conseil National Algérien des Privatisations