L'ouverture de l'année judiciaire en retard de trois semaines sur la date légale Le ministère de la justice attend que l'agenda du président le permette

Le ministère de la justice et les milieux judiciaires attendent que le président de la république fixe une date qui lui corresponde pour l'annonce de l'ouverture de la nouvelle année judiciaire. Mais la date arrêtée légalement par un décret publié sous feu le président Houari Boumediene, le fixe au 20 septembre de chaque année et ne le lie pas du tout au président de la république, dont la présence à cet événement est devenu une tradition que la loi n'oblige pas.
L'ouverture de l'année judiciaire a été retardée de 22 jours sur sa date légale sans justification annoncée de la part de l'autorité chargée de l'organisation de cet événement qui signifie le lancement du travail des autorités judiciaires de manière officielle pour une nouvelle année. Le président de la république a pris pour habitude de présider l'ouverture de l'année judiciaire, l'événement a alors été lié à l'agenda du président et non à ce qui est stipulé dans les textes officiels émanant des plus hautes institutions de l'état. Il est connu dans les milieux judiciaires que pour cet événement, il existe un décret qui l'organise, signé par feu le président Houari Boumediene, moins d'un an après le coup d'état qu'il a mené contre le président Ahmed Ben Bella, précisément le 8 juin 1966. Il avait signé le texte en sa qualité de chef du gouvernement et président du conseil des ministres, alors qu'il n'était pas encore président élu. Le décret porte le numéro 172 publié dans le journal officiel n°50 daté du 13 juin 1966, et porte sur les congés judiciaires annuels et des services dans les séances de la cour suprême, les cours de justice et les tribunaux. L'article 6 du décret, qui est toujours en vigueur, stipule que la date de la séance d'ouverture officielle de l'année judiciaire a lieu à la cour suprême le 20 septembre de chaque année. Si cette date coïncide avec un jour de congé comme le weekend ou un aïd, une fête religieuse ou nationale, la séance d'ouverture se tient obligatoirement le jour suivant la fin du congé. L'article 12 du décret fixe l'ouverture officielle de l'année judicaire au 22 septembre. Il peut être reporté au jour suivant le weekend ou l'aïd. Selon l'article 13 du décret de Boumediene, le ministre de la justice et garde des sceaux est chargé d'appliquer le texte après sa publication dans le journal officiel. C'est-à dire que c'est au ministre de la justice de préparer l'année judiciaire dans les délais légaux, tout retard injustifié sur la date du 20 septembre pour la cour suprême et le 22 septembre pour le reste des parties judicaires est considéré comme une violation du décret 172. El Khabar a contacté le ministère de la justice hier pour connaitre la raison du retard sur la date de l'ouverture de l'année judiciaire, ce à quoi une source qui n'a pas voulu que son nom soit mentionné a indiqué que « les préparatifs de l'ouverture sont actuellement en cours à la cour suprême », sans donner plus de détails sur date de sa tenue. Le plus surprenant est que l'année judiciaire n'a jamais été lancée à la date légale, depuis l'arrivée au pouvoir de Bouteflika, qui est le président du haut conseil à la magistrature, il y a 12 ans. Elle est en général retardée d'un mois, et en 2003 elle s'est tenue au mois de décembre et son ouverture a eu lieu au plus fort du conflit sur les présidentielles de 2004, qui avaient divisé le régime en deux groupe, l'un s'opposant au maintien de Bouteflika au pouvoir et l'autre le soutenant.