L'ordonnance arrive aujourd'hui devant l'APN : La concession contre la spéculation foncière

Les députés doivent examiner aujourd'hui le projet de loi portant approbation de l'ordonnance fixant les conditions et modalités d'octroi par concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, destinés à la réalisation de projets d'investissement. Le texte fixe les modalités et les conditions d'octroi des terrains relevant des biens propriété de l'Etat en augmentant la durée de la concession, qui passe de 33 ans à 99 ans renouvelables. Ces terres sont cédées sous forme de concession de gré à gré ou par le biais des enchères. Le mode des enchères ne doit concerner de toute évidence que les régions où la demande est très importante. Il est décidé, selon les cas par arrêtés des ministères du Tourisme, de l'Industrie ou de l'Aménagement du territoire ou par les walis. Dans certains milieux patronaux, on était réservé à l'égard du recours aux enchères.

C'est pourtant le choix le moins contestable quand la demande est trop importante. Outre qu'elle génère des recettes pour l'Etat, cette sélection par enchères - donc par l'argent - a l'avantage d'être plus transparente et donc plus compréhensible. A défaut, toute autre formule donnerait naissance à la suspicion de passe-droit, les acquéreurs faisant jouer les « relations » qu'ils ont dans les couloirs de l'administration. L'enchère n'est pas « démocratique », mais elle a l'avantage d'être plus lisible. La concession de gré à gré est autorisée par le Conseil des ministres sur proposition du Conseil national de l'investissement.

Mais le principe au coeur du texte, son économie générale, est la consécration du régime de la concession pour l'accès aux terrains relevant du domaine privé de l'Etat. Les projets d'investissement à « caractère prioritaire et d'intérêt national » sont éligibles aux concessions de gré à gré. Il s'agit notamment de l'habitat, des projets créateurs d'emploi ou permettant de développer les zones déshéritées ou enclavées. Le gré à gré deviendrait dans ce cas un élément d'incitation aux investisseurs.

 

Garder la main sur l'assiette foncière