L'opération d'octroi des actes de concession lancée

Les services agricoles de Béjaïa viennent de rendre publique une note dans laquelle ils portent à la connaissance de l’ensemble des Exploitations agricoles collectives (EAC) et individuelles (EAI) le lancement de l’opération d’établissement des actes de concession, en application de la nouvelle loi n°10-03 promulguée le 15 août dernier, fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’état. Pour ce faire, chaque agriculteur désirant devenir «exploitant concessionnaire» pour une durée maximale de 40 ans renouvelable, moyennant le paiement d’une redevance annuelle, doit se rapprocher de la Subdivision de l’agriculture de sa circonscription pour déposer un dossier dans ce sens. Une demande pour la conversion du droit de jouissance perpétuelle en droit de concession, une déclaration dûment légalisée portant sur l’inventaire de l’ensemble des biens existants sur l’exploitation ainsi qu’une copie de l’acte authentique ou de l’arrêté d’attribution délivré par le wali sont, entre autres documents, exigés. L ’ ambiguïté qui a longtemps entouré le statut des terres régies jusque-là par la loi n°87-19 du 8 décembre 1987 vient donc de connaître son épilogue avec cette nouvelle orientation agricole. Si les contraintes des agriculteurs connaîtront vraisemblablement un dénouement, l’application de cette nouvelle réglementation pourrait faire des victimes collatérales parmi tous ceux qui ont acquis, sans acte de propriété, des terres empiétant sur le plan cadastral de ces exploitations.