L'octroi des bonifications des prêts accordés au logement dans les wilayas du sud fixé par décret (JO)

Les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l'acquisition d'un logement dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux ont été fixés par un décret exécutif publié au journal officiel N° 61.Signé fin novembre par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal le décret vient en application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour 2009.Il vient fixer les niveaux et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers, pour l'acquisition d'un logement collectif et la construction d'un logement rural, ainsi que d'un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.Ainsi "les taux de bonification applicables sont fixés à 1% lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs ou égaux à six (6) fois le SNMG et à 3% lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six (6) fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze (12) fois le SNMG".Pour la construction d'un logement rural ainsi que d'un logement individuel sous la forme groupée dans les régions du sud, ces taux sont fixés à" 1% lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six (6) fois le SNMG et à 3% lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six (6) fois le SNMG et inférieurs à douze (12) fois le SNMG".Le texte précise que le "logement individuel sous la forme groupée ne peut être réalisé que dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux, telles que définies par arrêté du ministre".Il est stipulé en outre que" le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d'intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d'intérêt à la charge du bénéficiaire, et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus définis".Les banques et les établissements financiers arrêtent, en relation avec la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination de ces taux de bonification et ce, pour chaque catégorie de logement.Le texte précise que le coût de financement de la bonification précomptée par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au compte d'affectation spéciale intitulé "Bonification du taux d'intérêt".Avec ce texte sont abrogées, les dispositions du décret exécutif de mars 2010 fixant le niveau et les modalités d'octroi de ces bonifications.