L'OCDE plaide pour une réforme fiscale mondiale

L'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) a plaidé dans sa nouvelle analyse en faveur d'une réforme fiscale mondiale, notamment par la mise en place d'un taux minimum sur les bénéfices des grandes entreprises Multinationales (EMN).Cette réforme est essentielle pour rétablir l'équité fiscale, mobiliser davantage de ressources pour les juridictions à fiscalité élevée, et mettre fin aux pratiques d'évasion fiscale et de BEPS.«Il est temps que les gouvernements du monde entier agissent de manière concertée pour garantir que les multinationales contribuent de manière juste et équitable aux finances publiques, au profit de l'ensemble de la société», indique le document de l'OCDE.
Faisant savoir que plus de la moitié des bénéfices faiblement imposés déclarés par les entreprises multinationales (EMN) à l'échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions qui appliquent des taux d'imposition élevés.
Les nouvelles données et estimations sur l'imposition des bénéfices réalisés par les grandes EMN indiquent, note la même source, que les incitations fiscales et autres avantages accordés dans les juridictions pratiquant des taux d'impositions ? tant légaux que moyens ? élevés permettent à certaines entreprises de bénéficier de faibles taux effectifs d'imposition (TEI).
«La mise en place, à l'échelle mondiale, d'un taux minimum sur les bénéfices des grandes EMN approuvé par le Cadre inclusif OCDE/G20 ouvrirait de nouvelles possibilités de mobilisation des ressources intérieures pour les juridictions à fiscalité élevée comme pour les juridictions à faible fiscalité», insiste l'OCDE.
Le dernier rapport de l'OCDE sur les Statistiques de l'impôt sur les sociétés et le nouveau document de travail qui l'accompagne, intitulé Taux effectifs d'imposition des entreprises multinationales : nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés au niveau mondial, présentent, a ajouté la même source, de nouvelles données sur les bénéfices faiblement imposés à l'échelle mondiale. Une question essentielle pour déterminer l'effet de l'impôt minimum mondial.
«Environ 37.1% (2.411 milliards USD) des bénéfices nets réalisés à l'échelle mondiale (soit 6.503 milliards USD au total) sont imposés à des taux effectifs d'imposition (TEI) inférieurs à 15%», est-il relevé dans ce document de travail.
Tandis que, ajoute la même source, les études antérieures portaient sur les bénéfices faiblement imposés uniquement dans les juridictions à faible fiscalité, l'estimation établie dans ce nouveau document indique que plus de la moitié (56.8 %) de l'ensemble des bénéfices actuellement imposés à un taux inférieur à 15% sont réalisés dans des juridictions à fiscalité élevée, c'est-à-dire dont le taux d'imposition légal et moyen est supérieur à 15%. Tous les groupes de pays sont concernés, quel que soit le niveau de revenu : on estime que 28% de l'ensemble des bénéfices faiblement imposés à l'échelle mondiale sont réalisés dans des juridictions à revenu faible ou intermédiaire.
C'est même, note encore la même source, dans des juridictions à fiscalité élevée que sont réalisés plus de 20% des bénéfices très faiblement imposés, c'est-à-dire soumis à un TEI inférieur à 5%.
«Cette faible imposition des bénéfices réalisés dans des juridictions appliquant des taux élevés, qui résulte probablement de l'octroi d'incitations fiscales et d'autres avantages ciblés, vient mettre en évidence le potentiel de collecte de recettes de l'impôt minimum mondial, même dans des juridictions autrefois considérées comme pratiquant une fiscalité élevée».