l'impératif respect des lois de finances La Loi sur le règlement budgétaire 2010 au sénat

La loi sur le règlement budgétaire de 2010, soumise hier à l'appréciation des sénateurs, n'a pas suscité un grand débat.
Les quelques sénateurs qui ont pris la parole ont cependant mis en relief le problème des dépassements de budgets et des réévaluations de projets et exigé que soient dorénavant respectées les lois de finances adoptées par les deux Chambres du Parlement. «Nous avons voté pour une loi de fiances en 2010 et aujourd'hui, nous devons donner une légalisation à des dépenses qui n'étaient pas prévues dans cette même loi», fait remarquer un sénateur qui estime que des mesures doivent être prises pour éviter ces situations récurrentes dans la gestion des deniers publics.
Les intervenants ont axé leurs remarques notamment sur «la complexité du texte» qui leur a été soumis et la difficulté d'évaluer l'application d'une loi de finances bouclée et consommée depuis 2 ans. Un sénateur FLN a revendiqué, pour sa part, plus de «transparence» dans la confection du texte de loi de règlement budgétaire, en définissant notamment avec précision les responsabilités de chaque secteur dans l'exécution du budget de l'Etat. Un autre sénateur FLN a estimé, par ailleurs, que «les comptes doivent être présentés annuellement au Parlement afin que l'évaluation des budgets de l'Etat soit objective».
Sur ce point, le ministre des Finances, Karim Djoudi, a estimé, en répondant aux sénateurs, que le délai de présentation de la loi de règlement budgétaire se fait actuellement une année après la consommation de la loi de finances et non pas après deux ans. «Nous avons présenté la loi de règlement budgétaire 2010 ' consommée jusqu'en 2011 ' en septembre 2012 en même temps que le projet de loi de finances 2013», a notamment déclaré le ministre. Les retards ou la non-exécution des projets inscrits au programme d'investissements publics 2010-2014 ont également été mis à l'index par les sénateurs qui ont fait remarquer la non-maîtrise des projections des dépenses publiques. Les sénateurs ont ciblé aussi la complexité du code des marchés publics qui n'encourage toujours pas, selon eux, l'investissement malgré les correctifs qu'il a subis.