«L'huissier est le garant de l'Etat de droit»

- La loi 91/03 a libéré les huissiers de justice mais elle a été remplacée. De quoi manquait-elle 'En fait, cette loi était en avance sur l'huissier de justice en exercice. Les problèmes à mon avis étaient le fait de l'huissier et non pas de la loi, parce que l'huissier à cette époque n'était pas formé, il est parti directement sur terrain armé seulement du courage et des encouragements des pouvoirs publics. A ces débuts il travaillait avec des PV truffés d'imperfections, qu'il a d'ailleurs contribué à corriger. Mais après une décennie d'exercice, il est apparu que la loi 91/03 devait changer, pourquoi ' Parce que la société changeait et la profession aussi. L'huissier a commencé à exercer sans moyens adéquats et sans revenus respectables, ce qui fait qu'on n'exigeait pas de lui d'avoir un bureau dans les normes. Aussi, il n'était pas conscient du rôle de cette profession au sein de la société ni de son rôle en tant qu'officier public. Il fallait donc réorganiser la profession d'où la loi de 2006 qui a annulé celle de 1991. - Et pour vous, la loi 2006 ne souffre d'aucune tare... Du point de vue législatif, oui. Mais, reste que cette profession ne manque pas de lois et de décrets exécutifs autant qu'elle manque d'encouragement non seulement de la part des pouvoirs publics à leur tête le ministère de la justice, mais aussi du reste des institutions et de la société. Les algériens avaient une vision négative de l'huissier de justice héritée de l'époque coloniale. Heureusement, avec le temps elle tend à disparaitre. Puisque l'huissier est le garant effectif de l'Etat de Droit, le garant de la sécurité juridique. On a fini par comprendre que l'huissier grâce à sa neutralité travaille dans la transparence et dans le cadre de la loi.Ceci dit, l'huissier œuvre toujours pour avoir plus d'autonomie sachant que son efficacité nécessite son indépendance totale pour qu'il devienne comme le juge soumis uniquement à la loi et à sa conscience. - Pouvez-vous expliciter ce point ' Prenez l'exemple de la réquisition de la force publique. Actuellement l'huissier ne peut réquisitionner la force publique qu'après avoir décroché l'accord du procureur de la république. Ailleurs, comme en France par exemple, dans la majorité des cas, l'huissier peut saisir directement la force publique parce qu'il est officier public. - S'agit-il de bureaucratie ou de réticence de la part des autorités ' C'est plutôt un manque de confiance et de sous-estimation de l'huissier en dépit du niveau auquel il s'est élevé. Autre exemple : Dans l'ancienne loi, l'huissier pouvait intervenir auprès des défendeurs pour effectuer la saisie. Aujourd'hui, et c'est parmi les points négatifs, l'huissier a besoin d'un mandat du tribunal, ce qui prolonge les délais d'exécution et ajoute aux couts. Plus grave : la personne, morale ou physique, concernée, peut avoir l'information et se débrouiller pour mettre à l'abri les fonds ou biens, objets de la saisie. - Y a-t-il d'autres anomalies qui vous préoccupent ' La carte des huissiers en exercice n'est pas étudiée rationnellement ce qui fait que certains huissiers ont de faibles revenus, notamment ceux qui exercent dans des zones reculées. Un tribunal qui a besoin de 2 huissiers ne peut pas procurer du travail pour 6 ou 7. Dans la ville de Constantine par exemple, il existe 43 huissiers, alors que le tribunal a besoin de 20, pas plus.Nous sommes confrontés aussi au problème de la TVA imposée à l'huissier de manière illégale. C'est connu que c'est au consommateur de payer la TVA, or la tutelle ainsi que le ministère des finances nous l'imposent. Il y a des échanges entre les deux départements mais à ce jour le problème n'est pas résolu. Aussi, pour l'assistance juridique, qui nous est confiée depuis 2009, à ce jour nous procurons des services aux citoyens sans être payés. Je vous signale aussi que le ministère n'a pas honoré ses dettes de 2007-2008 envers les huissiers en dépit des promesses, c'est des sommes en milliards. - Vous vous plaignez aussi du barème des honoraires... Le décret 2009 concernant les honoraires contient des insuffisances. L'article 762 par exemple, du code de procédures civiles et administratives a donné de manière particulière la prérogative à l'huissier de déposer et de rendre public les jugements au niveau des conservations foncières, mission qui était exclusivement l'apanage du notaire. Mais le législateur avait transmis cette prérogative à l'huissier sans préciser les honoraires qui vont avec, conformément aux dispositions prévus au décret des honoraires, article 76, alinéa 2 et qui varient entre 2 et 6% du montant des taxes de la vente aux enchères. C'est une injustice ! Nous sommes bloqués car beaucoup refusent de nous payer. Nous étudions actuellement avec la tutelle le moyen de combler ce vide juridique. Repères-L'huissier serait le lointain successeur des executores de l'antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.-L'Algérie compte 1800 huissiers de justice, soit un huissier pour 20 000 habitants.-Avec ce nombre, elle se classe deuxième derrière la France qui en compte 3000.-En 2012, le taux d'exécution des décisions a atteint 95%.