L'expérience française évoquée par Debré et Mahiou Rencontre-débat sur la saisine du Conseil constitutionnel

Dans le cadre des réunions de travail du Conseil constitutionnel algérien, des journées d'études sont organisées à l'initiative de son président, Tayeb Belaïz. Hier, Jean Louis Debré, président du Conseil constitutionnel français, et Ahmed Mahiou, directeur de recherche émérite au CNRS, étaient conviés à participer à la deuxième conférence du genre afin de développer l'expérience française sur le thème
«L'extension de la saisine du Conseil constitutionnel». Dans sa communication intitulée «La question prioritaire de constitutionnalité» (QCP), Jean Louis Debré a expliqué que cette procédure avait trois objectifs, à savoir donner un droit nouveau au justiciable, purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre interne.
Il a fait savoir qu'il a bataillé pour imposer cette procédure en 2008. «J'ai considéré que le Conseil constitutionnel ne pouvait avoir une existence véritable s'il était uniquement saisi à la demande des politiques», a-t-il déclaré, ajoutant que cette procédure de QCP avait besoin de garde-fou pour réussir.
«Quand le CC est saisi, il peut s'agir de l'abrogation de lois phares qui étaient pourtant portées par la majorité présidentielle, à l'instar de la loi sur la taxe carbone chère à l'ancien président Sarkozy, la loi Hadopi ou plus récemment le budget présenté par la nouvelle majorité», a-t-il dit, expliquant que cela reflétait le degré d'indépendance des membres du CC, d'autant que leur mandat de 9 ans ne correspond pas au mandat des politiques.
Interrogé sur la nomination des membres du CC par le pouvoir, ce qui pourrait rendre ces personnalités vulnérables, M. Debré a expliqué que le CC est sorti du temps politique car les QPC concernent à 90% les problématiques relatives à la vie des Français, le droit environnemental, du travail, de la famille et de la sécurité sociale. «Le QPC a les faveurs de l'opinion, elle ne règle pas tout.
Mais elle a profondément transformé l'architecture juridictionnelle française. Nous n'avons pas un rôle d'appréciation des lois mais nous veillons à ce que les libertés et les droits garantis par la Constitution ne soient pas bafoués par une quelconque législation», a-t-il dit. Il a estimé que la présence des anciens présidents de la République au sein du CC est obsolète. «Ce mandat n'est pas compatible avec l'emploi du temps d'un ancien président, il faut vraiment revoir cela», a-t-il argumenté.
Une procédure qui assure un équilibre au sein des institutions
Pour sa part, Ahmed Mahiou a analysé l'extension de la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires. Il a expliqué que cette procédure datant de 1974 a permis d'introduire un équilibre au sein des institutions françaises. «Il s'agit d'un contrôle a priori, c'est-à-dire avant que la loi entre en vigueur. Il s'agit également de s'assurer que la législation n'est pas en contradiction avec la Constitution»,
a-t-il dit, expliquant que cette procédure a également permis de «démocratiser la saisine du CC en réintroduisant les représentants du peuple, reconnaître et officialiser le rôle de l'opposition, lui conférer un statut qui protège ses droits». Selon lui, cette procédure a eu des effets sur la relation entre la majorité et l'opposition politique, et ce, en prolongeant le débat parlementaire dans un autre lieu.
«Cette saisine parlementaire n'a pas encore délivré tous ces effets. Elle a toutefois modifié l'équilibre institutionnel et affaibli la prééminence du pouvoir du chef de l'Etat, mais surtout elle a permis l'amélioration de la qualité du corpus législatif et de la bonne gouvernance», a-t-il conclu. Interrogé sur l'impact d'une révision constitutionnelle en Algérie, M. Mahiou a expliqué qu'une telle procédure pourrait permettre de régler de nombreux problèmes. Il a également suggéré l'extension de la saisine du CC aux parlementaires, et ce, en s'inspirant des expériences des autres pays. «Pour l'instant, une seule institution représente l'Algérie,
c'est la Présidence. Il est temps que les autres institutions soient valorisées tel que l'APN qui, pour le moment, n'est qu'une chambre d'enregistrement des lois. Pour trouver la modification adéquate, il faut que chaque article de la Constitution soit discuté. J'espère qu'il y aura un équilibre institutionnel qui permettra in fine de parfaire une telle révision. Je pense toutefois qu'on est encore loin de permettre la saisine du CC aux citoyens mais débuter par les parlementaires est une première étape que je souhaite pour l'ancrage de la démocratie en Algérie», a-t-il estimé.