"L'Exécutif ne va plus faire intrusion dans l'acte d'investir"

Le ministre de l'Industrie et des Mines, Ferhat Aït Ali Braham, a indiqué, hier, que les prérogatives du Conseil national d'investissement (CNI) et du Conseil des participations de l'Etat (CPE) sont actuellement en cours d'évaluation, en vue d'une éventuelle "refonte" de ces deux structures. "La refonte du CNI et du CPE est à l'ordre du jour. On s'attelle à revoir ces deux structures, revoir leurs statuts, leurs prérogatives et leur utilité", a-t-il déclaré dans un entretien à l'APS.Le ministre de l'Industrie évoque la possibilité de transférer les prérogatives du CNI au Conseil national économique et social (Cnes), "si le résultat de l'évaluation est négatif". En attendant, Ferhat Aït Ali Braham annonce que le CNI ne sera plus autorisé à émettre des résolutions relatives aux investissements. Le ministre a fait remarquer que des avantages douaniers ont été accordés dans le passé sur de simples résolutions du CNI. "Pourtant, ce sont des prérogatives que la loi ne lui accorde pas, des prérogatives qui relèvent du délictuel", a-t-il précisé.
Au moment où le CNI "est censé être le traceur des politiques publiques, il a fini par remplacer le Cnes en matière d'orientations générales. Petit à petit, il s'est introduit au niveau des banques au point d'orienter les investisseurs vers des banques précises avec des montants précis, à des taux précis", a-t-il révélé. M. Aït Ali s'est engagé à "nettoyer" le CNI.
"Mais s'il s'avère qu'il ne lui reste plus aucune mission après le nettoyage, on va carrément le dissoudre", a indiqué le ministre affirmant que "l'Exécutif ne va plus faire intrusion dans l'acte d'investir". Ferhat Aït Ali Braham a annoncé, également, la révision de certaines dispositions régissant l'investissement local et étranger. Le recours de l'Etat au droit de préemption, instauré par la loi de finances de 2009, ne s'appliquera plus de manière systématique.
"Le droit de préemption ne sera reconnu à l'avenir, en vertu du nouveau code des investissements que nous sommes en train de préparer, que s'il est inscrit initialement dans le pacte des associés, ou s'il présente un caractère stratégique pour l'Etat", a-t-il avancé. L'Etat "ne pourra plus se prévaloir d'être l'acquéreur exclusif de tout ce qui se vend dans les associations entre particuliers, qu'ils soient de droit public ou privé", a expliqué le ministre.
Le droit de préemption avait "bloqué les investissements en Algérie, l'Etat se réservant alors le droit de racheter toute part sociale cédée par un investisseur étranger, sans même définir la partie étatique apte à faire cette acquisition", a déploré Ferhat Aït Ali Braham. "On s'est retrouvé au niveau du ministère de l'Industrie avec une centaine de dossiers touchés par le droit de préemption sur lesquels l'Etat n'a ni exercé ce droit ni manifesté clairement son intention de l'abandonner", a-t-il révélé.
Par ailleurs, le ministre de l'Industrie estime que la règle 51/49 régissant l'investissement étranger, abrogée par la loi de finances 2020 pour les secteurs non stratégiques, "n'a plus lieu d'être". L'investisseur étranger pourra venir en Algérie sans être obligé de s'associer à un partenaire local.
"Pendant des années, on a interdit aux investisseurs étrangers de s'impliquer financièrement en Algérie", a-t-il regretté. Ferhat Aït Ali Braham a indiqué que la "loi de finances complémentaire 2020 allait surtout amender ou abroger les mesures qui ont plombé l'investissement durant les années précédentes, notamment à travers les LFC de 2009, 2010 et 2016".
Interrogé sur les secteurs qui seront considérés comme stratégiques, le ministre a notamment cité les industries militaires, les chemins de fer, l'amont des hydrocarbures et les réseaux de transport d'électricité et de canalisation de gaz.

Meziane RABHI