L'Exécutif fait l'impasse sur le contrôle législatif

La séparation des pouvoirs est même consacrée par la Constitution. Mais sur le terrain, l'on constate exactement le contraire. Un constat que confirment aussi les spécialistes et les politiques. Dans la pratique, il n'y a qu'un seul pouvoir visible et omniprésent. Il s'agit bien sûr de l'Exécutif qui agit comme il le souhaite, sans qu'aucune autre autorité n'ose lui tracer les lignes rouges. Le législatif en particulier est carrément effacé. Ni le président de la République ni le Premier ministre n'accordent, semble-t-il, beaucoup d'intérêt au travail des députés. Sauf quand ils sont sollicités pour adopter les textes de lois. En plus de la léthargie de nos élus qui, il est évident, ne sont pas trop enclins à  l'initiative, les pratiques de l'Exécutif aggravent la situation du Parlement. Les preuves sont nombreuses. Il y a d'abord la déclaration de politique générale du gouvernement qui n'a pas été présentée devant les députés depuis trois ans. Le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, ne s'empresse pas de venir exposer devant les élus du peuple le bilan de son gouvernement et ses perspectives. Pourtant, la Constitution l'oblige dans son article 84. «Le gouvernement présente annuellement à  l'Assemblée populaire nationale une déclaration de politique générale. La déclaration de politique générale donne lieu à  débat sur l'action du gouvernement (…) Le gouvernement peut également présenter au Conseil de la nation une déclaration de politique générale», lit-on dans cet article. Pourquoi alors le Premier ministre ne présente pas sa déclaration ' «Nos dirigeants sont toujours les premiers à  violer leurs propres lois. A chaque fois, ils trouvent des faux-fuyants pour éviter de présenter la déclaration de politique générale devant les députés. Ils (les responsables du gouvernement) auraient pu supprimer cette disposition de la Constitution quand ils ont procédé à  son amendement en 2008. A partir du moment où ils n'ont pas supprimé l'article en question, ils devraient au moins le respecter», déclare Mohcine Belabbas, chargé de la communication au RCD et député. L'abstraction faite par le Premier ministre de présenter sa déclaration de politique générale n'est pas, estime Aïssa Kassa, chargé de la communication au FLN, justifiée. «Nous espérons qu'elle sera présentée durant cette session d'automne du Parlement», déclare-t-il. Le gouvernement échappe totalement au contrôle des députés. Outre ladite déclaration, le gouvernement refuse toujours de faire accompagner les lois de finances annuelles de la loi de règlement budgétaire extrêmement nécessaires pour contrôler les dépenses publiques.
Pourtant, le texte exigeant la présentation d'une loi de règlement budgétaire est trop vieux. Il existe depuis 1984. «Les entraves à  la Constitution et les piétinements des lois de la République sont nombreux», affirme encore Mohcine Belabbas.