L'Etat veut plus de commandes publiques à l'entreprise publique De nouvelles règles seront instaurées dans l'attribution des marchés

Il y a des gestionnaires d'entreprises publiques qui ont demandé à être déchargés de leur mission, pour des raisons liées au code des marchés publics. L'attitude n'a rien de grotesque, car ils y étaient contraints. Ces gestionnaires sont remontés contre des procédures pas tout à fait claires contenues dans le code des marchés réaménagé début 2012. Du flou qui a fait perdre des parts de marché aux entreprises qu'ils dirigent. Le code des marchés leur impose, par exemple, que la passation de marché doit être soumise au contrôle des organes externes. Mais, de quel organisme s'agirait-il ' Qui de la SGP et du CPE est habilité à approuver ou à rejeter la passation d'un marché ' Et, pendant que les gestionnaires des entreprises publiques font face à ces difficultés, les entreprises privées, qu'elles soient locales ou étrangères, font de bonnes affaires, s'affranchissant de tels obstacles. Mais, cela pourrait changer à la faveur d'un énième toilettage du code des marchés dont les détails seront connus, à l'occasion de la prochaine réunion du Conseil des ministres. Une seule certitude, cependant, «il y a une volonté très forte de la part du chef de l'Etat, du Premier ministre et de tout le gouvernement pour relancer l'entreprise publique», selon le ministre des Finances, Karim Djoudi. L'Etat veillera ainsi à «faciliter aux entreprises publiques, les opérations de passation de marchés et d'accès aux commandes publiques et à leur limiter, d'autre part, les entraves bureaucratiques», dit-il. Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait annoncé récemment que le gouvernement allait réviser le code des marchés publics, notamment son article 2, pour «essayer d'assouplir davantage les transactions des entreprises publiques afin de leur permettre d'avoir le même dynamisme et la même chance de succès que les entreprises privées». Lorsqu'une entreprise privée a besoin de gravier, elle n'a pas besoin de consultations (appel d'offres) pour le faire, à l'inverse de l'entreprise publique, avait-il relevé. C'est une sorte de concurrence déloyale qui se dresse entre entreprises, un clivage entre privé et public, dans un environnement fait de bureaucratie, de méthodes surannées et de manque de statistiques fiables'. Cet environnement, inapproprié à l'investissement, est souvent mis en exergue dans les rapports établis par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale, entre autres organismes, attribuant à l'Algérie des classements peu glorifiant sur le climat des affaires dans le pays. Tout cela devrait changer à l'avenir, avec la mise en place d'un observatoire de la commande publique, destiné à recenser et analyser les données économiques relatives aux marchés publics, c'est un nouvel organisme attendu pour fin 2013. Cet observatoire sera créé conformément au décret présidentiel portant réglementation des marchés publics, approuvé en juillet 2010. Le texte d'application relatif à cet observatoire dépendant directement du ministère des Finances.
Y. S.

Le projet de loi de finances 2013 adopté au Sénat
Six jours après les députés, les sénateurs ont voté, hier, à l'unanimité le texte de loi de finances pour 2013, lors d'une séance plénière présidée par Abdelkader Bensalah, président du Conseil. Présenté, lundi dernier, par le ministre des Finances, Karim Djoudi, ce texte ne contient aucun nouvel impôt et prévoit une hausse de 10% des recettes à 3 820 milliards de dinars et une baisse de 11% des dépenses à 6 879,8 milliards de dinars, soit un déficit budgétaire de 3 095,8 milliards de dinars (18,9% du PIB). Il introduit de nouvelles mesures visant à encourager l'investissement productif, à faciliter les procédures fiscales et douanières et à lutter contre la fraude fiscale. Le cadrage macroéconomique du texte repose sur un baril de pétrole à 37 dollars pour le prix référentiel et à 90 dollars pour le prix du marché (idem pour LFC-2012), un taux de change de 76 DA pour 1 dollar (74 DA en 2012), une croissance de 5% (4,7% en 2012) et de 5,3% hors hydrocarbures et une inflation à 4% (inchangé par rapport à 2012). La croissance projetée se répartit entre 4,4% pour les hydrocarbures, 5,7% pour les services, 6,1% pour le BTP et 8,5% pour l'agriculture. Une hausse de 4% du volume des exportations d'hydrocarbures à 61,3 milliards (mds) de dollars et une augmentation de 2% des importations à 46 mds de dollars est attendue pour 2013.