L'état trouve ses niches fiscales

Défendre la production nationale, à l'encontre des importations massivesC'est lors du Conseil des ministres qui aura lieu ce mercredi que le projet de loi de finances complémentaire 2018 sera présenté.
Une nouvelle taxe intitulée «droit additionnel provisoire de sauvegarde» est instituée par la loi de finances complémentaire pour 2018. Cette taxe(Daps) qui sera perçue, en sus des droits de douanes, est instaurée en vue du rééquilibrage de la balance des paiements qui connaît un grave déficit. Cette mesure antidumping est instituée en vue «de défendre la production nationale, à l'encontre des importations massives», d'après l'exposé des motifs. Ce droit sera applicable aux opérations d'importations de marchandises mises à la consommation en Algérie. Le taux de ce droit est fixé dans la limite d'une fourchette allant de 60 à 200%. La liste des marchandises soumises à cette nouvelle taxe et les taux correspondants sont déterminés périodiquement par voie réglementaire. La détermination des produits concernés et des taux prévus, se fera après avis de la commission consultative intersectorielle chargée du suivi des mesures de sauvegarde, composée par les départements ministériels concernés et la Caci. Dans l'exposé des motifs, il est rappelé que «le solde de la balance des paiements a commencé à enregistrer des déficits à partir de 2014(-5,9 milliards de dollars) pour atteindre un déficit de -23,3 milliards de dollars en 2017, contre -26,3 milliards de dollars en 2016 et ce, en raison de la structure de la balance des paiements en Algérie qui demeure fortement dépendante du comportement de la balance commerciale».Il est indiqué également que «le maintien de telle évolution des exportations et des importations et en raison de l'impact des deux balances commerciale et de services(structurellement déficitaire depuis une très longue période) sur le solde de la balance des paiements, les réserves de changes subiront une contraction graduelle, ce qui mettra sous pression les équilibres extérieurs et, notamment, le financement de la demande interne en produits et services importés».
Les droits de timbre augmentés
De plus, «cette disposition entre dans le cadre de la concrétisation des mesures entrant dans la mise en oeuvre des dispositions de l'article 45 bis de la loi sur la monnaie et le crédit qui prévoit la mise en oeuvre des mesures et réformes budgétaires et financières de nature à permettre le rétablissement à moyen terme des équilibres de la balance des paiements et de la trésorerie(décret exécutif n° 18-86 du 5 mars 2018 portant mécanisme de suivi des mesures et réformes structurelles dans le cadre de la mise en oeuvre du financement non conventionnels».
Il est constaté, par ailleurs, que «toutes les filières de la production nationale, sont directement concurrencées par les importations massives de produits bénéficiant pour certains d'entre eux de mesure de subvention dans leur pays de production, et accèdent généralement en Algérie, sous le régime de franchise des droits de douanes, causant ainsi de graves dommages et menaçant même l'existence de la production nationale». En outre, l'article 7 de la LFC2018 stipule qu' «il est ouvert pour l'année 2018, pour le financement des charges définitives du budget de l' Etat, un crédit de 4.584.462.233 000 DA, pour les dépenses de fonctionnement et un crédit de 4043 316.025.000 DA, pour les dépenses d'équipement». Il est aussi prévu au titre de l'année 2018, un plafond d'autorisation de programme d'un montant de 2.770.506.936.000 DA. Par ailleurs, l'article 94 de la loi de finances 2016 a été abrogé, ce qui aura pour conséquence de rétablir les dispositions antérieures et de permettre aux pouvoirs publics de moduler le niveau des bonifications des taux d'intérêt en fonction de la spécificité de chaque secteur.
Concessions agricoles aux étrangers
Le droit de concession des terres agricoles et les moyens d'exploitation relevant du domaine privé de l'Etat mis à la disposition des fermes pilotes est transféré aux sociétés d'investissement créées dans le cadre de partenariat public-privé avec des investisseurs nationaux ou étrangers. Le transfert de la concession est consacré par un acte administratif établi par l'administration des Domaines territorialement compétente auquel est annexé un cahier des charges. En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, la concession est résiliée par voie administrative. Selon l'exposé des motifs, cette mesure a pour objet de préciser les modalités de concession des terres des fermes pilotes aux sociétés de mise en valeur créées dans le cadre de partenariat entre les fermes pilotes publiques et des investisseurs nationaux ou étrangers. Les 169 fermes pilotes relevant des groupes agricoles totalisent une superficie agricole totale(SAT)de 146 000 ha, dont 125 ha de superficie agricole utile(SAU). Malgré le soutien financier de l' Etat, les fermes pilotes sont dans l'incapacité de répondre à la dynamique enclenchée dans le programme de développement agricole. Dès lors le recours au savoir-faire et capacités techniques, financières technologiques et managériales est sollicité dans le cadre du partenariat public-privé. Pour rappel, le fermes pilotes créées par décret exécutif en 1982, dotées d'un statut type, permettant à l'Etat de disposer d'un patrimoine foncier destiné à la production des semences et plants.
Les disposition des articles 144 et 145 du code du timbre sont modifiés:le droit d'examen pour l'obtention d'une catégorie du permis de conduire est fixée à 200 DA. La délivrance d'un permis de conduire, son renouvellement, son duplicata, la conversion de permis de conduire militaire en permis de conduire civil ou l'échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire algérien donnent lieu à la perception d'un droit de timbre de 5000 DA.la délivrance de la licence de conduite cyclomoteur donne lieu au paiement de 300 DA. Les cartes d'immatriculation automobile des véhicules automobiles ou tout autre véhicules à moteur donnent lieu au paiement des taxes, dont les taux varient entre 300 et 20.000 DA, en fonction de la puissance du véhicule.