L'Etat soucieux de garantir le droit des générations à venir

Les nouvelles mesures du projet de loi relatif à la retraite reflètent le souci de l'Etat de garantir le droit des générations à la pension de retraite, estime la Commission de la santé, des affaires sociales, du travail et de la formation professionnelle de l'Assemblée populaire nationale (APN). Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n°83-12 du 2 juillet 1983 relatif à la retraite, présenté dimanche dernier devant les députés, la Commission a mis l'accent sur « le souci de l'Etat, à travers ces nouvelles mesures législatives, de garantir le droit des générations montantes à la pension de retraite et la pérennité du financement de la Caisse nationale des retraites sur la base du principe de solidarité intergénérationnelle ». La commission rappelle que la révision du dispositif juridique relatif au régime de retraite s'est faite en vertu de plusieurs textes législatifs, notamment l'ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et la retraite sans condition d'âge. Cette ordonnance a introduit « deux mesures exceptionnelles dans la conjoncture difficile qu'a traversée l'Algérie durant les années 1990 suite à la fermeture de plusieurs établissements économiques et la prise en charge des situations sociales dues aux licenciements collectifs des travailleurs à l'époque », ajoute la commission. Cependant, relève-t-elle, « la demande massive de départ à la retraite anticipée a réduit les taux de cotisations à la CNR, causant ainsi un déséquilibre financier ».Ce régime (retraite proportionnelle et sans condition d'âge), qui est à l'origine « exceptionnel » et non « une règle générale », a été imposé par « des conditions exceptionnelles et dicté par des institutions financières internationales dans des conditions économiques extrêmement difficiles », explique la commission. Elle estime que « si ces mesures sont maintenues (retraite proportionnelle et sans condition d'âge), elles entraîneront un sérieux préjudice aussi bien à l'équilibre financier de la CNR qu'aux entreprises publiques qui enregistrent chaque année une érosion de sa ressource humaine, notamment la plus qualifiée ». « La moyenne mondiale de la retraite est calculée sur la base du versement des cotisations de cinq travailleurs pour un seul travailleur, alors que la moyenne en Algérie est calculée sur la base du versement des cotisations de deux travailleurs pour un seul retraité, ce qui impose à l'Etat de prendre en charge cette différence à travers une solidarité entre les différentes caisses d'assurance sociale », ajoute la commission.Par ailleurs, la commission affirme que l'examen de ce projet de loi « s'est fait en concertation avec les partenaires sociaux à l'exemple de l'Union générale des travailleurs algériens (UGTA) et de l'organisation du patronat lors de la 19e réunion de la tripartite tenue le 5 juin 2016 en vue du maintien du système national de retraite ». Dans son rapport préliminaire, la commission a recommandé « la mise en place de normes fondées et rigoureuses afin d'établir la liste des métiers pénibles sans précision des fonctions pour éviter toute erreur de classification ». Pour la commission, il est impératif « de fixer des mécanismes et des solutions efficaces pour garantir le financement de la CNR et de s'éloigner des solutions conjoncturelles ».