L'Etat renforce la législation

L'Etat a apporté plusieurs aménagements concernant le secteur financier lors de l'examen de projets d'ordonnances au dernier Conseil des ministres (25 août dernier) pour protéger ses intérêts.
La plus importante semble àªtre le fait que «toute future ouverture  de  banque  ou  d'établissement  financier  par  un investisseur étranger sera conditionnée par la détention de 51% du capital par des actionnaires nationaux». En cas de cession d'une banque ou d'un établissement financier dont le capital est étranger, l'Etat  insiste sur son «droit de préemption».
Il a décidé également d'apporter des mesures relatives à  la répression de l'infraction à  la législation et à  la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l'étranger. Dans ce cadre, il a été approuvé l'extension du champ de  l'infraction  à Â  la  législation  des  changes  à  l'importation ou à  l'exportation hors du cadre légal, des valeurs mobilières ou titres de créances, libellées en monnaie nationale ou étrangère, aux lingots et pièces en or ainsi qu'aux pierres et métaux précieux, la suppression de la plainte préalable du ministère des Finances ou de la Banque d'Algérie pour la transmission au parquet des procès verbaux liés aux infractions de change, et donc au déclenchement de  l'instruction  et des poursuites à  rencontre des contrevenants à  la législation des changes. En plus, il a été décidé la réduction du champ de la procédure de transaction prévue par la loi, en limitant désormais le corps du délit à  20 millions de dinars au maximum (au lieu de 50 millions de dinars actuellement), en même temps que la loi prohibe la transaction lorsque le délit est lié à  une infraction connexe de corruption, de blanchiment d'argent, de trafic de stupéfiant ou de crime organisé, l'aggravation des sanctions en ajoutant, à  la saisie du corps du délit et aux amendes, la confiscation des moyens utilisés pour la fraude, sans préjudice des sanctions pénales que décidera le tribunal et la tenue concomitante, par le ministère des Finances et la Banque d'Algérie,
d'un fichier national des contrevenants à  la législation des changes, de sorte à  leur appliquer d'autres sanctions connexes prévues par la  loi, telles que l'interdiction de transactions financières vers l'extérieur y compris les activités de commerce extérieur. Les missions de la Banque d'Algérie ont été renforcées dans le cadre de la modernisation du système financier. Principal objectif à  atteindre : renforcer la sécurité et la solidité du système bancaire, par un suivi plus rapproché des banques y compris privées, pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts de leur clientèle, et de la préservation de la stabilité monétaire et financière du pays. Il s'agit de limiter les opérations réalisées par les banques et établissements financiers, aux normes qui leur sont fixées par le Conseil de la monnaie et du crédit, de sorte à  prévenir la mise en difficulté de leurs propres équilibres. L'accent a été mis sur la lutte contre toute fraude ou malversation.
Dorénavant, il sera ajouté le délit de corruption aux motifs de prohibition de l'exercice de la fonction bancaire. La Banque d'Algérie peut diligenter en urgence toute opération d'investigation au niveau des banques et établissements financiers.
Par ailleurs, en vue de renforcer la transparence dans les activités bancaires, l'Etat détiendra une action spécifique dans le capital des banques et établissements financiers à  capitaux privés, grâce à  laquelle il sera représenté dans leurs organes sociaux sans droit de vote. Cette disposition nouvelle en Algérie existe dans bon nombre de pays développés. Pour préserver les intérêts de la clientèle des banques et établissements financiers, l'Etat a décidé de mettre de l'ordre. Trois éléments retiennent l'attention : l'ajout aux centrales des risques concernant les entreprises et les impayés, un
nouveau compartiment propre au suivi des risques liés aux crédits aux ménages, soumission à  l'autorisation de la Banque d'Algérie la mise en place de nouvelles prestations à  la clientèle, et mandater la Banque d'Algérie pour fixer les rémunérations des prestations des banques à  la clientèle.