L'Etat efface près de 31 milliards DA de dettes des communes Contractées auprès de la Cnep/Banque pour le financement de logements promotionnels

Photo : M.Hacèn
Par Amar Rafa
Le gouvernement a effacé près de 31 milliards de dinars de dettes des Assemblées populaires communales, représentant le montant des prêts contractés auprès de la CNEP/Banque, pour le financement des programmes de logements promotionnels.
Selon le décret exécutif n° 11-300 du 28 août 2011, paru au dernier JO n°49, qui définit la nature de l'endettement des Assemblées populaires communales, ainsi que le montant et les modalités de sa prise en charge, il s'agit des dettes couvertes par les dotations inscrites au budget de l'Etat, contractées par les communes auprès de la CNEP/Banque au titre du financement des programmes de logements promotionnels, dont le montant global, arrêté au 31 décembre 2006, s'élève à 30 232 215 527,56 DA.De ce décret qui porte en annexe la liste des communes concernées et le montant de la dette correspondante, nous retenons, à titre d'exemple, que les communes de la wilaya d'Alger ont bénéficié de l'effacement de leurs dettes pour un montant total de 18 820 547 714,70 DA,
la wilaya de Boumerdès de 422 848 625,63 DA, la wilaya d'Oran de 19 802 630,66 DA et la wilaya de Sétif de 1 218 679 981,14 DA. La prise en charge de la dette susmentionnée est assurée par le compte d'affectation spéciale du trésor n° 302-061 intitulés «dépenses en capital», précise l'article 4, et à l'issue du paiement du montant de cette dette, la CNEP/Banque établit une attestation du solde, pour chaque commune concernée. Le volet des dettes des communes qui est pris en charge, à travers la loi de finances 2008, dans l'article 78 du chapitre relatif aux dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat, est celui relatif aux engagements financiers apportés par la banque publique pour la réalisation de 37 000 logements promotionnels, initiés durant les années 1980 et au début des années 1990, et qui ont été confiés aux promoteurs publics traditionnels tels que l'EPLF, l'OPGI, l'APC et la CNEP.En sus du rachat des créances détenues par la Caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP) sur les APC, rappelons que, durant l'année 2000, le gouvernement a épongé plus de 100 milliards de dinars de dettes des collectivités locales. Ainsi le nombre de communes déficitaires est passé de 1 200 en 1990 à 14 communes l'année dernière sur les 1 541 communes du pays. La décision d'annulation des dettes, n'est pas seule, puisque les pouvoirs publics ont décidé de les soustraire définitivement les communes à l'endettement sous lequel elles croulaient par le passé, en raison de l'insuffisance de leurs ressources, due notamment à l'absence d'un système fiscal qui leur permette d'engranger des revenus. Les communes vont en effet pouvoir bénéficier de la fiscalité ordinaire dans le cadre de la réforme des finances locales. Le nouveau code communal, promulgué par les deux Chambres du Parlement lors de la dernière session du printemps, prévoit de les doter des moyens financiers pour leur permettre d'assumer pleinement leur rôle et prévoit d'autres sources financement. Le nouveau code communal introduit la possibilité d'accorder aux APC l'autorisation d'avoir recours aux banques pour le financement des projets sur le territoire de leurs communes.
Ce texte prévoit, en outre, la création de deux nouveaux fonds communaux, un Fonds de solidarité qui sera alimenté par des excédents annuels et un autre appelé Fonds de garantie des collectivités locales.